Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 04/12/2001
M. Philippe Nogrix souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-1108 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et plus précisément sur l'article 122-3 II relatif à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : " le périmètre du SCOT délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des EPCI compétents en matière de SCOT, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. " Il aimerait savoir si cet extrait d'article doit être interprété comme contenant deux propositions alternatives, la seconde proposition doit-elle être considérée comme une règle dérogatoire à la première proposition exposant le principe général, permettant ainsi aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a permis le maintien d'une enclave en leur sein, d'établir un SCOT sur la totalité de leur périmètre.
- page 6139
Réponse du ministère : Coopération publiée le 09/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 08/01/2002
M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, plus précisément l'article L. 122-3, alinéa II, relatif à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Cet alinéa se lit ainsi : « Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais savoir si cet extrait d'article doit être interprété comme contenant deux propositions alternatives. La seconde proposition doit-elle être considérée comme une règle dérogatoire à la première proposition exposant le principe général, permettant ainsi aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, auxquels la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a permis le maintien d'une enclave en leur sein, d'établir un SCOT sur la totalité de leur périmètre ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Monsieur le sénateur, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, ont pout objet de fixer les grandes orientations au niveau des politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'implantation commerciale sur un périmètre adéquat.
Afin de permettre une analyse prospective dans les domaines susvisés, le périmètre des SCOT doit s'inscrire dans les contours d'un bassin de vie préexistant. C'est pourquoi, aux termes de l'article L. 122-3, alinéa II, du code de l'urbanisme, le périmètre d'un SCOT délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Cette règle générale ne souffre aucune exception. Si le SCOT doit recouvrir la totalité du périmètre des EPCI compétents en matière de SCOT, il doit également respecter l'obligation de continuité territoriale. La délimitation du périmètre d'un SCOT est soumise à cette double exigence.
Ainsi, le maintien d'une enclave au sein d'un EPCI, admise dans des cas très exceptionnels, ne saurait en aucun cas autoriser ce dernier à élaborer un SCOT sur un territoire discontinu. Il y aurait là un manquement à la loi qui affecterait, sans aucun doute, la légalité du SCOT lui-même.
La situation qui vous préoccupe, monsieur le sénateur, est cependant tout à fait exceptionnelle puisqu'une seule communauté d'agglomération a été autorisée, par dérogation du législateur, à présenter une discontinuité territoriale.
M. Vaillant est prêt à examiner, avec M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la meilleure solution au problème très particulier que vous évoquez.
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voudrez bien remercier vos collègues MM. Vaillant et Gayssot. J'espère qu'ils examineront le problème avec beaucoup d'attention.
En effet, il est tout de même un peu curieux que, parce que le législateur a voté une loi exigeant une cohérence territoriale et que, antérieurement, une dérogation a été accordée, dans un bassin de vie de 45 000 personnes, à une petite commune de mille habitants pour se raccrocher à un autre EPCI, le pays ne puisse pas élaborer un SCOT. Cela va à l'encontre de l'esprit du législateur. On s'en tient à la forme, alors qu'il s'agit de répondre à l'esprit de la loi.
Je vous remercie donc de votre réponse et je veillerai à ce qu'une suite y soit donnée.
- page 21
Page mise à jour le