Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 14/12/2001
Question posée en séance publique le 13/12/2001
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Lors de nos récents débats relatifs au budget de l'agriculture, nos rapporteurs et différents orateurs vous ont alerté sur la situation de l'enseignement agricole privé. Dans la réponse que vous leur avez apportée, vous avez simplement précisé : « S'agissant de l'enseignement agricole privé et du régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé, nous avons pris un engagement. Un décret est en cours de signature et nous tiendrons cet engagement, comme les autres. »
Or, nos orateurs vous avaient précisément interpellé sur ces autres points eux aussi en suspens : les 320 postes créés en septembre 2000 n'ont par exemple toujours pas reçu de financement propre le décret relatif au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité n'est toujours pas paru, et la loi nouvelle ne comporte aucun crédit pour sa mise en oeuvre.
Concernant les mesures de « déprécarisation » et de reclassement d'enseignants, le Gouvernement avait précisé que des dispositions seraient prises aussi pour les personnels de l'enseignement privé. Si cela a été fait pour l'éducation nationale, secteur public et privé, et pour l'enseignement agricole public, la loi de finances 2002 ne comporte ni crédits ni dispositif pour les enseignants à temps plein de l'enseignement agricole privé.
M. Philippe Darniche. Très juste !
M. Bernard Seillier. Concernant encore les subventions de fonctionnement des établissements, leur base de calcul aurait dû être réévaluée au plus tard en 1998. Cela n'est toujours pas fait, malgré une promesse renouvelée en avril 2001.
Je dois aussi évoquer la vive inquiétude des établissements d'enseignement supérieur privé, concernant le retard pris par l'administration pour mener à bien la promulgation du décret permettant la signature du troisième contrat quinquennal, relatif aux subventions globales d'établissement.
Je souligne enfin le fait que, depuis trois exercices, des crédits affectés au fonds social lycéen ne progressent pas. L'application de dispositions votées par le Parlement et des engagements pris précédemment par l'Etat se révèle donc gravement compromise.
M. le président. Votre question, monsieur Seillier !
M. Bernard Seillier. Monsieur le ministre - je m'adresse toujours à M. Glavany -, étant donné l'importance de l'ensemble de ces mesures attendues non seulement par les enseignants, mais aussi par les familles des élèves et par les étudiants eux-mêmes - parmi lesquels on compte un taux de boursiers très élevé -, et compte tenu du peu de temps dont vous disposez dans la perspective des prochaines échéances électorales, je vous demande de nous dire pourquoi vous n'aurez en définitive ni pris ni proposé dans le cadre de l'exercice de vos responsabilités ministérielles les mesures nécessaires pour appliquer, d'une part, les décisions votées par le législateur et, d'autre part, les engagements pris par l'Etat.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/12/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2001
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'essaierai de répondre en deux minutes trente à une question qui en comprend en fait six et qui relève d'ailleurs plus de la question écrite que de la question d'actualité !
Monsieur le sénateur, moi qui ai participé, comme certains d'entre vous ici, à l'élaboration de la loi de 1984 sur l'enseignement privé, je peux vous dire que l'Etat - notamment quand la majorité était à gauche - a depuis toujours tenu ses engagements. Il le fait encore dans le projet de budget pour 2002, comme il l'a fait au cours des exercices budgétaires antérieurs.
M. Didier Boulaud. Très bien !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Vous savez comme moi, monsieur le sénateur, que les crédits se votent non pas par article, mais par chapitre. Je tiens donc à rassurer les syndicats : il n'y aura aucun problème de financement, puisque le déficit que le conseil national de l'enseignement agricole privé, le CNEAP, signale sur le chapitre 43-22 de l'article 10 peut être sans difficulté comblé par un transfert de l'article 20.
M. Paul Raoult. Très juste !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ce transfert sera fait en temps et en heure.
Les 320 postes auxquels vous faites référence, monsieur le sénateur, ont été portés directement sur les contrats des établissements privés. Ils n'ont donc pas à être inscrits dans le budget et ils ne prêtent aujourd'hui à aucune confusion ni à aucune interrogation.
La ligne budgétaire correspondant à la rémunération des personnels n'a pas été abondée en loi de finances, mais, comme M. le ministre de l'agriculture s'y est engagé à de nombreuses reprises, ces dépenses supplémentaires ont été couvertes par des redéploiement de crédits de 2001. Il n'y avait donc pas lieu d'inscrire de nouvelles dotations puisqu'elles figuraient déjà dans une loi de finances antérieure.
M. Raymond Courrière. Exact !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Quant au dispositif de retraite anticipée, qui est calqué sur celui qui existe à l'éducation nationale, le principe en a été voté en loi de finances l'an dernier. Un projet de décret a donc été soumis aux différents ministères, lesquels statueront dans les plus brefs délais.
Enfin, s'agissant du reclassement des enseignants sur concours et de la « déprécarisation », il convient de rappeler que les enseignants du privé ne sont pas concernés par le dispositif Sapin, car ils sont tous sous contrat à durée indéterminée. Si on vous écoutait, monsieur le sénateur, ils seraient déclassés et ce serait donc un recul par rapport à leur situation actuelle.
M. André Vezinhet. Ecoutez, frère Seillier !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ils sont sous contrat à durée indéterminée, et nous les y maintiendrons !
Concernant la subvention de fonctionnement allouée aux établissements d'enseignement privé, la loi dite loi Rocard prévoit non pas une revalorisation systématique mais une simple enquête annuelle portant sur le coût de l'élève, comme dans l'enseignement public, ce coût servant de base à la subvention de fonctionnement de l'établissement. Le ministre a donc confié en 2001 à l'inspection de l'enseignement agricole cette enquête.
Enfin, dernier point : vous avez regretté que les crédits n'aient pas progressé au cours des trois dernières années, mais les services du ministère nous signalent, monsieur le sénateur, que ces crédits n'ont pas été totalement consommés. Avant de les revaloriser, consommons-les donc tous !
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