Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 14/12/2001
Question posée en séance publique le 13/12/2001
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, et secrétaires d'Etat, mes chers collègues, des dizaines de milliers de salariés des services publics européens manifestent en ce moment même à Bruxelles. Ces femmes et ces hommes rejoignent ainsi la mobilisation importante qui s'amplifie dans notre pays.
Les menaces contre les services publics, la mise en cause de leur gestion entraînent des catastrophes sociales. Hier encore, la poste anglaise, privatisée, annonçait la possible suppression de 30 000 emplois. En Allemagne, ce sont 35 000 emplois qui sont en danger dans le même secteur.
Comment ne pas évoquer la terrible dégradation des secteurs de la santé et du transport en Grande-Bretagne, victimes eux aussi de la logique de concurrence des appétits privés ? Comment ne pas évoquer le jusqu'au-boutisme libéral de M. Berlusconi, qui entend livrer aux marchands même la culture ?
Ces menaces à l'échelle européenne se répercutent malheureusement sur la France. Que serait devenu le rail sans la mobilisation des cheminots, des usagers et de leur ministre, M. Jean-Claude Gayssot ? (Rires sur les travées du RPR et de l'Union centriste.) Le secteur de l'électricité serait-il encore public sans la vigilance des salariés ?
Cette résistance, qui s'appuie sur un attachement fort de notre peuple au service public, valeur républicaine par excellence, et au souci de l'intérêt général, gêne la volonté de brader La Poste et Gaz de France. (MM. Braye et Gournac s'esclaffent.)
Les menaces qui pèsent sur ces deux entreprises publiques se précisent pourtant et progressent.
Avec mes camarades du groupe communiste républicain et citoyen, je soutiens sans réserve les manifestants de Bruxelles, comme je suis aux côtés de tous ceux qui, infirmières, gendarmes, enseignants, policiers et bien d'autres, se mobilisent non pas par corporatisme, mais parce qu'ils sont inquiets, angoissés en raison des moyens dont ils disposent pour remplir leurs missions, soucieux de la reconnaissance de leur action.
De toute évidence, la volonté de faire vivre les services publics est en totale contradiction avec la politique financière et monétaire européenne. Le dogme du pacte de stabilité, fondé sur la maîtrise - soyons francs : sur la baisse - des dépenses publiques, bride toute volonté de s'appuyer sur les services publics pour développer l'Europe et répondre aux besoins des peuples.
La semaine dernière, le Gouvernement a présenté aux autorités de Bruxelles le plan pluriannuel de dépenses publiques, comme l'y contraint le pacte de stabilité. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, la volonté qui y est affichée de restreindre encore les dépenses publiques en proposant une baisse par rapport à l'engagement triennal précédent ?
Comment, dès lors, envisager de répondre, malgré les vives critiques de la droite, aux besoins qui s'expriment à juste titre dans de nombreux secteurs ?
Plus généralement, à l'heure du passage à l'euro, que propose le Gouvernement pour transformer en profondeur le fonctionnement de la Banque centrale européenne, qui, aujourd'hui - qui peut le contester ? - est une arme du pouvoir financier contre l'intérêt général des peuples européens ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/12/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2001
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement défend avec conviction et ardeur le service public et le secteur public.
Vous avez évoqué un exemple : celui de La Poste. Notre modèle n'est ni la Suède, qui a privatisé ce secteur et a vu la qualité du service baisser, ni l'Allemagne, où un certain nombre d'emplois se trouvent menacés, ni la Grande-Bretagne, qui a annoncé il y a deux jours des licenciements dans son service postal.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Notre modèle, ce sont les valeurs du service public et la dynamique qu'elles impliquent, et c'est la cohérence de la politique budgétaire et financière de l'Etat.
Comme ses partenaires de la zone euro, la France a décidé de mettre en oeuvre un programme d'évolution maîtrisée des dépenses à moyen terme : une progression de 4 % sur trois ans pour l'ensemble des dépenses publiques a été retenue pour permettre de financer les services publics dont notre pays a besoin.
Les entreprises de ce secteur, je le redis ici, doivent rester publiques ; soyez assurés qu'elles le resteront. Outre notre volonté de le doter d'un supplément de moyens, nous cherchons à améliorer l'efficacité du service public et à accroître les services rendus à la population.
Je citerai quelques exemples. Ainsi, la création d'un interlocuteur unique pour la fiscalité des grandes entreprises par le regroupement des moyens existants permettra un meilleur service, sans augmentation de la dépense publique. Par ailleurs, l'effort fait par l'Etat en faveur de La Poste pour garantir une évolution acceptable pour l'entreprise des charges de retraite - partiellement assumées par l'Etat -, ou encore la prise en charge des frais de transport de la presse pour la diffusion de la pensée illustrent cette volonté de maintenir un haut niveau de service public.
La progression des dépenses publiques globales est légèrement inférieure à celle que l'on attend pour la richesse nationale, ce qui autorisera le retour à l'équilibre des finances publiques et permettra de dégager de nouvelles marges de manoeuvre en faveur des valeurs que vous évoquez.
Une telle évolution est positive, elle est saine, et c'est celle que nous avons réussi à enclencher depuis 1997. Elle favorise la diminution de la charge du service de la dette, qui, aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, absorbe 15 % du produit des recettes fiscales.
M. Pierre Hérisson. Elle augmente !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Revenir à la situation antérieure à celle des années soixante-dix libérerait plus de 150 milliards de francs pour des dépenses positives et dynamiques en faveur, notamment, des services publics, de la croissance et de l'emploi.
C'est cette politique sérieuse des finances publiques, garantissant une évolution favorable aux services publics et aux entreprises publiques, que nous entendons conduire !
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