Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 29/11/2001
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à la sécurité auquel aspirent légitimement nos concitoyennes et concitoyens. Alors que le vote, en lecture définitive, de la loi sur la sécurité quotidienne vient d'avoir lieu, que Mme le secrétaire d'Etat au logement a annoncé la création de dizaines de milliers de poste de gardiens d'immeubles et que s'est tenu, récemment, un comité interministériel des villes, une nouvelle agression d'un jeune agent de gardiennage de l'OPHLM de Villejuif, opérée par une bande connue des services de police, vient de se produire ces jours derniers, contribuant à une dégradation du quotidien des habitants. Aujourd'hui, cette agression, qui suscite une vive colère et une forte indignation qu'elle partage, alimente avec plus de relief l'insécurité qui règne à la fois en tant que sentiment ressenti et en tant que réalité vécue par certains de nos concitoyens, malgré les efforts entrepris, notamment par la municipalité de Villejuif, en termes de mobilisation contre une banalisation de cette violence. La délinquance de certains jeunes est d'autant plus inquiétante pour les maires que leurs administrés ont le sentiment d'une impunité de ces gestes et que l'amalgame jeunesse et violence resurgit dans certains propos. Cette situation met en exergue la complexité d'un problème de société, exigeant des réponses sur tout le panel des politiques publiques, et pas seulement en matière de police. La sécurité est un droit qu'il faut assurer à l'ensemble de nos concitoyens, d'autant plus qu'elle constitue l'une des formes les plus criantes d'injustice sociale qui frappe les populations fragilisées de nos quartiers dits " en difficulté ". Aussi elle lui demande quels nouveaux moyens il entend mettre en oeuvre pour apporter une réponse à la fois préventive et répressive au développement de la délinquance la plus quotidienne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/04/2002
L'agression perpétrée à l'encontre d'un jeune agent de gardiennage de l'OPHLM de Villejuif, le 19 novembre dernier, a fait l'objet d'une enquête aboutissant très rapidement à l'arrestation de son auteur, qui a été présenté à la justice. Après la recrudescence de comportements violents de la part de certains délinquants constatée au cours du premier semestre 2001, les services de police départementaux du Val-de-Marne ont amplifié les actions destinées à assurer une présence effective dans les quartiers et lieux sensibles de Villejuif. Elle s'est traduite par une diminution du nombre des agressions au cours du second semestre. Au plan national, lors du colloque de Villepinte, le Premier ministre a défini l'objectif de la politique de sécurité du Gouvernement d'assurer un droit égal à la sécurité pour tous et en tous lieux. C'est dans ce cadre qu'ont été mises en place des politiques partenariales de sécurité, concrétisées par les contrats locaux de sécurité, et que le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a arrêté le principe du développement de la police de proximité, dont la généralisation a été décidée aux assises nationales du 30 mars 2000 à La Villette. Cette nouvelle doctrine d'emploi de la police nationale, mise en oeuvre selon une démarche progressive et échelonnée dans le temps, déconcentrée et pragmatique pour mieux prendre en compte les réalités du terrain, répond incontestablement à une attente forte de nos concitoyens. Ces politiques, pour avoir leur pleine efficacité, doivent pouvoir s'appuyer sur une mobilisation collective, car la lutte contre l'insécurité est une responsabilité partagée qui doit mobiliser tous ceux qui peuvent et doivent y concourir. Au premier rang de ceux-ci figurent les maires et les communes. Tel est le sens des dispositions de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui, pour garantir une meilleure coordination, prévoient le renforcement des relations entre le maire et le préfet non seulement en matière de prévention, mais également pour les actions de lutte contre la délinquance. En matière de lutte contre l'insécurité, les maires doivent désormais être systématiquement et régulièrement informés des objectifs poursuivis et des résultats obtenus par les services de police, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Il convient également de relever que la coopération traditionnelle entre les bailleurs sociaux et les services de police a trouvé une impulsion nouvelle par la signature, le 21 mars 2000, d'un accord-cadre entre l'Etat et l'Union nationale des fédérations d'Offices HLM. Ce partenariat désormais institutionnalisé permet d'améliorer la mise en oeuvre des modalités d'intervention. La désignation de correspondants au niveau des circonscriptions, la prévention par l'aménagement urbain et l'implantation policière dans les quartiers par la mise à disposition de locaux HLM sont parmi les mesures qui contribuent à une sécurité mieux assurée dans des secteurs sensibles et participent à la reconquête de l'espace public. La lutte contre la délinquance constitue une priorité de l'action gouvernementale. Des opérations répressives ciblées ont été engagées depuis le 1er février 2001, à l'initiative de la direction générale de la police nationale, par les différents services de police. II ne s'agit nullement d'opérations réclamant une augmentation d'effectifs et de moyens, mais d'actions mutualisant les ressources et le savoir-faire existant des services de la police et de la gendarmerie nationales, mais aussi ceux d'autres administrations comme les douanes ou les services fiscaux. C'est ainsi que, par circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre de la justice, du 5 septembre 2001, les préfets et procureurs de la République ont été appelés à définir et prescrire la mise en oeuvre d'actions concertées. Conçues au niveau départemental sous l'autorité conjointe du préfet et du procureur de la République, ces actions doivent déboucher sur le démantèlement de réseaux délinquants et bandes, acteurs de trafics divers, et concrétiser aux yeux de nos concitoyens l'engagement sans concession de l'Etat dans le renforcement de la sécurité. De cette mobilisation collective réussie, de cette responsabilité partagée et assumée dépend le plein succès des politiques de sécurité engagées pour faire reculer l'insécurité et assurer la tranquillité de tous.
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