Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la pérennité du Centre technique régional de la consommation de Franche-Comté (CTRC). Très fortement sollicité par les services de l'Etat afin de conduire des actions spécifiques à destination des consommateurs, le CTRC a dû financièrement s'engager et ne peut plus se dédire. Il demande si le CTRC peut espérer percevoir le solde de la subvention 2001 et, dans le cas contraire, pourquoi le CTRC n'a pas été informé plus tôt. La disparition du CTRC avec des licenciements à la clef serait préjudiciable pour le consommateur franc-comtois, comme l'a été pour un public défavorisé la disparition du Centre d'information féminin et familial, antenne d'Exincourt, dans le Doubs.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/12/2001
Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'est pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés, et sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi, a-t-il décidé une levée immédiate du report de 205 907 EUR (soit 2 006 620 F), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001, et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants, le centre technique régional de la consommation de Franche-Comté étant ainsi admis à percevoir un complément de 17 490,48 EUR (114 730 F).
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