Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 29/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur les différentes campagnes lancées en fin d'année 2001 en faveur de l'inscription des jeunes sur les listes électorales. La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 prévoit l'inscription d'office des jeunes sur ces listes. Dans le même temps, on apprend que 24 % de ceux-ci ne sont toujours pas inscrits. Comment expliquer cette situation ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
La période de révision des listes électorales s'étend du 1er septembre au dernier jour de février, celles-ci entrant en vigueur le 1er mars. Dans ces conditions, il semble prématuré et inexact, au mois de novembre 2001, de considérer que 24 % de jeunes ne sont pas encore inscrits sur les listes électorales soit d'office, conformément à la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, codifiée aux articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, soit volontairement. Comme chaque année, un bilan de l'inscription d'office des jeunes de 18 ans, au titre de l'année 2001-2002, sera établi au printemps 2002, sur la base des données chiffrées fournies par les préfectures. Au demeurant, pour que les jeunes Français et Françaises atteignant leur majorité soient inscrits d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile par la commission administrative compétente, il faut qu'ils soient identifiés par l'INSEE sur la base du fichier des jeunes recensés au titre du service national. Le député Jean-Pierre Dufau a déposé, le 10 octobre 2001, à l'Assemblée nationale un rapport d'information sur le bilan d'application de ce dispositif. Certes, au début de son application, des incompréhensions et une mise en oeuvre disparate au niveau local ont été constatées et décrites dans le rapport que l'inspection générale de l'administration avait rédigé en février 1998 sur la première année application de cette procédure. Toutefois, il convient de constater une sensible amélioration de la fiabilité des fichiers utilisés dans ce cadre et la clarification du rôle des mairies et des commissions administratives à ce titre : ces dernières procèdent à l'inscription d'office des jeunes en prenant acte de la liste fournie par l'INSEE, après en avoir retiré les jeunes qui ne sont plus domiciliés dans la commune. Désormais, seules l'identité et la réalité du domicile nécessitent une vérification, le contrôle de la nationalité étant devenu inutile depuis l'utilisation exclusive du fichier du recensement au titre du service national, à l'exception de l'outre-mer où ce fichier ne présente pas encore de garanties suffisantes. Certes, les efforts doivent désormais porter sur les jeunes non inscrits en 2001, mais les chiffres témoignent cependant d'une nette amélioration de la situation. La fiabilité grandissante des données fournies par l'INSEE et la campagne d'information menée à l'automne 2000 ont eu un effet positif auprès des jeunes, sensibilisés à l'importance de l'inscription. Ce bilan devrait être encore amélioré par la mise en oeuvre, pour la première fois en 2002, de la procédure spécifique d'inscription des jeunes qui atteindront leur majorité entre le 1er mars et la veille des scrutins. Deux circulaires du 24 septembre 2001 puis du 27 décembre 2001 ont été adressées en ce sens à tous les préfets afin qu'elle soit appliquée dans les meilleures conditions. La perspective de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2002 devrait également se traduire par une augmentation de l'inscription, toutes classes d'âge confondues. La vaste campagne d'information lancée à la fin de l'année 2001 a complété ce dispositif qui devrait assurer une participation encore accrue des jeunes citoyens aux scrutins de 2002.
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