Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences préjudiciables du report de la dotation de la subvention de l'Etat au profit des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). En effet, la dotation qui initialement devait être perçue au deuxième semestre 2001 ne sera disponible qu'à la fin du deuxième trimestre 2002. Ce sont plus de 762 245 euros (soit 5 millions de francs) qui sont reportés à plusieurs mois pour l'ensemble des CTRC dont 53 357 euros (350 000 francs) pour la région Rhône-Alpes. Or ces centres exercent une mission capitale auprès des consommateurs et des associations, à la fois en termes de conseil juridique, d'informaiton ou de formation. A titre d'exemple, ils interviennent dans les domaines de la sécurité alimentaire, domestique, le surendettement, la mise en place de l'euro. Le problème est double en ce sens qu'il est non seulement impossible, et on le comprend bien, de reporter l'exercice de ces missions à mars 2002 compte tenu de l'importance de ces services pour nos consommateurs, mais de surcroît le dépôt de bilan de ces centres semble imminent entraînant des licenciements de personnel (80 personnes sont salariés de ces CTRC). En conséquence de quoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer la pérennité des centres techniques régionaux de la consommation, centres efficaces et indispensables à nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/12/2001
Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'eset pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de cla concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés, et sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi, a-t-il décidé une levée immédiate du report de 305 907 EUR (soit 2 006 620 F), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001, et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants, le cetnre technique régional de la consommation de Franche-Comté étant ainsi admis à percevoir un complément de 39 911,15 EUR (261 800 F).
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