Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'applicabilité du projet de règlement européen sur l'étiquetage des OGM (projet de règlement relatif aux aliments génétiquement modifiés 2001/0173 (CDO). En effet, Bruxelles veut qu'un produit soit étiqueté comme transgénique même si l'on ne retrouve pas de traces d'ADN modifié, à partir du moment où l'un des ingrédients provient d'une origine OGM à hauteur d'au moins 1 %. Si ce principe était retenu par le législateur européen, il conviendrait d'étiqueter, par exemple, des huiles issues de soja transgéniques ou des sirops de glucose issus d'amidon extraits de maïs transgénique, alors que, tant en huilerie qu'en amidonnerie, les procédés de séparation de haute technologie mis en oeuvre éliminent toute fraction de protéines ou d'ADN, aussi bien dans l'huile que dans le sirop de glucose. Ce texte édicte des règles qui, n'étant pas fondées sur des critères scientifiques et rationnels, ne sont pas contrôlables, et qui n'empêcheront pas les importations en provenance de pays non membres de l'Union européenne de produits dont la matière première agricole aurait pu être génétiquement modifiée. Il apparaît donc que ce projet est inapplicable et irréaliste. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la question, et ce que ce dernier a l'intention de faire pour dissiper les préoccupations des industriels toujours soucieux de voir aboutir de manière cohérente tout projet de règlement européen.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/04/2002
La Commission européenne a présenté, le 25 juillet 2001, un projet de règlement relatif aux denrées alimentaires et aux aliments génétiquement modifiés pour animaux. L'objectif de cette proposition est d'instaurer un cadre unique et cohérent, en matière d'autorisation et d'étiquetage des OGM et des produits dérivés destinés à l'alimentation humaine et animale, pour garantir la sécurité des produits concernés et le libre choix à la fois des consommateurs et des utilisateurs. Ce projet de règlement prévoit notamment des prescriptions d'étiquetage harmonisées et complètes et étend les dispositions actuelles à tous les produits de la filière de l'alimentation, indépendamment de la détectabilité d'ADN ou de protéine. L'étiquetage deviendrait donc plus exhaustif et s'appliquerait à des produits tels que les sirops de glucose ou les huiles raffinées, actuellement exonérés de l'obligation d'étiquetage du fait qu'ils ne contiennent plus ni ADN ni protéine. L'impossibilité de vérifier, par des méthodes analytiques, si ces ingrédients sont ou ne sont pas dérivés d'OGM ne rend pas pour autant les dispositions proposées inapplicables et incontrôlables. En effet, la vérification des libellés d'étiquetage repose, dans tous les cas, sur un contrôle documentaire assorti, le cas échéant, d'un contrôle analytique. Par conséquent, l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette ou sur tout document accompagnant le produit pourra être vérifiée via leur contrôle documentaire. Les dispositions introduites dans un deuxième projet de règlement, présenté par la Commission européenne et imposant la traçabilité, permettront de renforcer et de garantir la fiabilité des documents étudiés lors des contrôles. La mise à disposition des services de contrôle de ces documents incombe au responsable de la première mise sur le marché qui est tenu, de par les dispositions du Code de la consommation, de s'assurer de la conformité des produits avec les réglementations en vigueur. Il existe d'autres cas où le contrôle d'une réglementation repose essentiellement sur des vérifications documentaires. II en est ainsi pour les produits de la filière de l'agriculture biologique provenant de pays tiers ou les fruits et légumes comportant un étiquetage d'origine. Le principe d'étiquetage proposé par la Commission européenne répond aux attentes des autorités françaises. En outre, il permet au consommateur d'exercer son libre choix. L'étiquetage fondé sur la présence d'ADN ou de protéine résultant de la modification génétique n'a pas de réelle signification pour de nombreuses associations de consommateurs qui font valoir la nécessité d'un étiquetage de production.
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