Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 29/11/2001
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une anomalie dont sont victimes certaines communes forestières. En effet, à la suite de la tempête de décembre 1999, le Gouvernement a décidé d'indemniser les pertes, en ne retenant que les pertes de recettes d'exploitation. Or, les communes, dans lesquelles l'ONF (Office national des forêts) est propriétaire des forêts, ont vu leurs recettes fiscales diminuées après que l'office ait déqualifié ses bois. Pour une commune, qu'il s'agisse d'une perte de recette d'exploitation ou d'une perte de ressource fiscale, les conséquences sont les mêmes. C'est un manque à gagner pour financer leurs dépenses. Ce constat révèle une injustice flagrante qui met en difficulté le budget des communes ayant d'importantes forêts domaniales. Que comptez-vous faire pour compenser la perte de recettes fiscales ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir l'injustice constatée ?
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La question est caduque
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