Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 29/11/2001
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement de transport des animaux d'élevage entrant en vigueur en 2002. Cette mesure est extrêmement louable quand il s'agit de protéger la santé publique et les consommateurs, mais il semble que son application à toutes les espèces mérite réflexion. En effet, en ce qui concerne le petit élevage avicole, il est prévu que le transport de pigeons, volailles et anatidés tels que les canards et les oies ne pourra s'effectuer sans autorisation ni contrainte particulières que si la distance est inférieure cinquante kilomètres. Sinon, une autorisation de la direction des services vétérinaires sera obligatoire, de même que l'emploi d'un véhicule lavable à l'eau courante, et une personne justifiant de cinq années de connaissance de l'aviculture devra se trouver à son bord. Une telle rigueur paraît excessive à de nombreuses associations d'éleveurs amateurs régies par la loi de 1901. Leurs adhérents se rendent à des expositions avicoles au-delà de cette distance de 50 kilomètres, parfois en n'y faisant participer que six pigeons ou trois volailles, du reste tous et toutes vaccinés, et ils n'ont pas les moyens de se doter de tels équipements. Or, l'affaiblissement de ces sociétés d'aviculture risque d'entraîner un appauvrissement des races régionales et nationales au maintien et au développement desquelles elles contribuent, luttant ainsi contre la standardisation de la production avicole. Il lui demande donc quelles facilités pourraient être accordées à ces associations afin qu'elles puissent continuer à assumer ce qui s'apparente à une mission de service public.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
Le transport des animaux vivants est réglementé par le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié, qui résultent de la transposition de la directive n° 95/29 modifiant la directive n° 91/628 relative à la protection des animaux en cours de transport. L'agrément des transporteurs d'animaux vivants est fondé sur l'article L. 214-12 du code rural (ex-article 277) et concerne toute personne procédant, dans un but lucratif, à un transport d'animaux vivants pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Il est exigible, en conséquence, quelle que soit la distance parcourue. Le but lucratif du transport détermine seul le champ d'application de l'agrément. Dans le cas de manifestations organisées sans but lucratif, telles que certaines expositions d'oiseaux, l'agrément des transporteurs n'est pas requis. Les textes réglementaires précités prévoient l'équipement des véhicules de transport des animaux. Dans le cas d'espèce, il est prévu des cages de transport d'une dimension et d'une aération suffisantes pour répondre aux besoins vitaux des animaux, une nourriture appropriée et de l'eau à disposition des animaux, sauf si la durée de transport est inférieure à douze heures. Les exigences liées au confort des animaux, à leurs soins pendant le transport, sont applicables quelles que soient la distance ou la finalité du transport. Dans le cas de transports par sociétés de messagerie, celles-ci effectuant les transports en question dans un but lucratif, elles doivent être soumises à l'agrément prévu. Toutefois, un protocole spécifique est en cours d'achèvement avec ces sociétés de transports pluridisciplinaires, afin de tenir compte, d'une part, de la multiplicité des véhicules et des formes de transport utilisés, d'autre part, de la complexité administrative qui pourrait être liée à la délivrance d'agrément. Pour cela, l'agrément sera délivré par les services vétérinaires de Paris, lieu des sièges sociaux des sociétés concernées, sur le fondement d'un engagement de celles-ci à respecter les dispositions réglementaires et à assurer la formation des responsables de plates-formes de groupage et de dégroupage où se situent les ruptures de charge, qui consistituent le maillon de fragilité du point de vue du bien-être des animaux. De ce fait, les difficultés qui auraient pu être rencontrées par les éleveurs amateurs et bénévoles de l'aviculture française devraient être résolues soit par l'utilisation de véhicules ou conteneurs conformes par les éleveurs eux-mêmes, soit par le recours aux sociétés de transport qui seront détentrices de l'agrément requis dans un très proche avenir.
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