Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 29/11/2001
M. Dominique Larifla attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-12 du 13 décembre 2000 en matière d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail. Le texte prévoit en effet, dans son article 2, une exonération totale pour les entreprises ayant moins de 11 salariés dans la limite d'un salaire égal à 1,3 % du SMIC. Dès lors, ce sont 95 % des entreprises de la Guadeloupe, tous secteurs confondus, qui sont concernées par ce dispositif. Parallèlement, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoit que la durée hebdomadaire du temps de travail est réduite à 35 heures au 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, échéance qui correspond à la mise en circulation de la monnaie unique. Or, il s'avère, d'une part, que la réorganisation du temps de travail induit une augmentation de charges d'environ 12 % que ces petites entités structurellement fragiles auront du mal à supporter et qui, dans le même temps, leur font perdre le bénéfice des dispositions prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. D'autre part, la mise en circulation de l'euro implique également un surcroît d'activité pour ces entreprises qui n'ont généralement pas les moyens de faire appel à du personnel supplémentaire. En conséquence, il lui demande, à la vue des charges supplémentaires que les entreprises auront à supporter, de bien vouloir envisager d'atténuer la dégressivité du contingent d'heures supplémentaires fixé par décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. Il lui demande également, compte tenu du surcroît d'activité à prévoir durant une période transitoire suivant la mise en circulation de la monnaie unique, dans quelle mesure la mise en place de la réduction du temps de travail pourrait être reportée au 1er juillet 2002.
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La question est caduque
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