Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 29/11/2001
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande formulée par les buralistes d'une suppression de la prochaine déclaration des stocks de début d'année dans la perspective d'une hausse des prix du tabac. Contrairement à ce qui a été opposé à cette demande, il semble peu probable que les débitants surstockent avant le relèvement des prix, ce qui entamerait les recettes fiscales. En effet, la grande majorité des buralistes rencontrent des difficultés de trésorerie car ils sont contraints de payer comptant toute commande excédant la base cautionnée sur laquelle est limité leur crédit de livraison. Il lui demande s'il paraît envisageable de donner une suite favorable à cette demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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