Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 29/11/2001
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des organismes complémentaires privés qui ont choisi de participer au dispositif mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU). Alors que les caisses primaires d'assurance maladie sont intégralement remboursées par le fonds de financement de la CMU pour les dépenses effectuées au titre de la prestation complémentaire et ne sont assujetties à aucune cotisation de solidarité, les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance sont taxées à hauteur de 1,75 % du montant des cotisations réglées par leurs adhérents et ne bénéficient que d'un remboursement partiel de leurs prestations. Outre l'inégalité et la concurrence déloyale que ces mesures ont engendrées entre les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires privés, le remboursement forfaitaire fixé à 1 500 francs par les pouvoirs publics ne constitue pas une juste estimation du panier de soins et nécessite une revalorisation plus réaliste. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour éviter le départ des mutuelles, soumises à une charge financière trop lourde. Leur retrait du dispositif, déjà envisagé depuis quelque temps, s'avérerait catastrophique pour la gestion de la CMU, compte tenu du rôle important qu'elles y jouent.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
La déduction que les organismes dispensateurs de couvertures maladie complémentaires sont autorisés à opérer sur le montant de leur contribution au financement de la CMU complémentaire, déduction dont le montant a été fixé à 375 francs (57 euros à compter du 1er janvier 2002) par trimestre et par bénéficiaire n'a effectivement pas été revalorisée depuis l'entrée en vigueur de la CMU, le 1er janvier 2000. Il est cependant important que les organismes chargés de la couverture complémentaire maladie ne subissent pas de préjudice financier du fait de leur participation au dispositif CMU. Selon les conclusions d'une étude demandée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dont les conclusions ont été remises le 14 décembre 2001, il s'avère que le coût moyen pour les organismes complémentaires par bénéficiaire de la CMU s'est élevé à 174 euros en 2000 et à 235 euros en 2001. Sur ces deux exercices, le montant annuel de la déduction dont bénéficient les mutuelles, soit 228 euros, apparaît donc justement évalué. Dans l'hypothèse où l'exercice 2002 ferait apparaître un écart significatif entre le coût moyen de la CMU et le montant de la déduction, il conviendrait de prévoir une revalorisation de ce dernier.
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