Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/11/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes que rencontrent certains de nos concitoyens français dans l'immatriculation de leur véhicule acheté en Allemagne. Il semble que les services administratifs, notammentceux de la préfecture et de la DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), continuent d'exiger pour les véhicules achetés en Allemagne munis d'un certificat de conformité européen et ayant bénéficié d'une réception communautaire, des attestations d'identification émanant du constructeur ou du représentant agréé en France, ou de la DRIRE, qui elle-même exigera parfois une attestation à titre isolé avec convocation pour contrôle de véhicule. Tout cela paraît bien complexe et ce parcours d'obstacles rend difficile pour nos concitoyens de croire à la construction de " la Grande Europe "... Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de faire pour rendre de telles situations plus faciles et plus acceptables.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/01/2002
Il est exact que pour l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un Etat de l'Union européenne, les services préfectoraux exigent, en complément du certificat de conformité communautaire, une attestation d'identification à un type réceptionné, délivrée soit par le constructeur ou son représentant, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Ce document est actuellement un complément indispensable prévu par les textes réglementaires. En effet, il indique clairement aux préfectures les données nécessaires à l'établissement de la carte grise et comporte un code national permettant son édition automatique alors que le certificat de conformité communautaire, dont la cinquantaine de rubriques comporte des appellations différentes de celles figurant sur la carte grise, est source d'erreurs et ne permet qu'une saisie manuelle des données. Cette procédure ne peut bien évidemment pas s'appliquer si le véhicule n'est pas conforme, ou ne l'est que partiellement, à un type réceptionné et, dans ce cas, la DRIRE doit effectuer une réception à titre isolé sur la base de justificatifs du constructeur et éventuellement d'essais. Cependant, une expérimentation est en cours dans le cadre de la transposition, en 2004, de la directive 1999/37/CE sur l'harmonisation des certificats d'immatriculation. Elle doit permettre aux préfectures d'identifier directement toutes les caractéristiques techniques des véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, à partir des données du certificat de conformité CE, ce qui va dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. Cette simplification, qui nécessite des modifications coûteuses du système informatique ainsi qu'une formation spécifique des agents, sera mise en oeuvre dès que possible.
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