Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 29/11/2001
La conjonction de la mondialisation de l'économie et, malheureusement, du développement de la contrefaçon impose une défense accrue de la propriété industrielle. Dans ce contexte, M. Xavier de Villepin aimerait que M. le ministre des affaires étrangères fasse le point des conventions internationales concernant ce sujet, signées ou non par la France, en indiquant, pour celles qui n'auraient pas été signées par notre pays, la raison de notre attitude.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/01/2002
La lutte contre la contrefaçon représente un enjeu d'une importance majeure pour l'économie française. En effet, la contrefaçon est un phénomène qui n'est pas nouveau, mais qui tend de plus en plus à se développer de nos jours dans le contexte de la mondialisation de l'économie. Ce phénomène touche désormais de nombreux secteurs économiques. Il présente un danger réel pour les consommateurs et suscite dès lors de leur part une perte de confiance dans les produits ou services régulièrement mis dans le commerce, au détriment des intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété industrielle. De ce fait, la contrefaçon tend à décourager l'investissement et l'innovation, et entraîne des pertes d'emplois. A l'évidence, la lutte contre ce phénomène mondial n'a de sens que si elle s'inscrit à l'échelle internationale. A ce jour, deux conventions internationales ont été adoptées en la matière. Il s'agit, d'une part, de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, d'autre part, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord dit " ADPIC ") conclu en 1994 dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. La France est, bien entendu, partie à ces deux conventions internationales. Par ailleurs, la France a participé activement aux travaux qui ont été plus récemment engagés en la matière par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), au sujet de la protection des marques, en particulier des marques notoires, à l'égard notamment des noms de domaines. Les recommandations qui sont issues de ces travaux ont été largement suivies d'effet, comme le démontre la procédure mise en oeuvre avec succès par le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI et par l'ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers) pour régler les différends résultant de l'enregistrement abusif, en tant que noms de domaines, de signes constitutifs de marques juridiquement protégées (pratique dite du " cybersquattage "). On peut également signaler que la France participe activement aux travaux actuellement en cours au sein de l'OMPI à propos de la sanction des droits de propriété industrielle. Enfin certaines mesures ont été prises à l'échelle communautaire pour lutter contre la contrefaçon. On peut citer à cet égard le règlement (CE) n° 3295 du Conseil, du 22 décembre 1994, modifié par le règlement (CE) n° 241/1999 du Conseil, du 25 janvier 1999, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. En outre, à la suite du débat engagé par la Commission européenne en 1998 avec les milieux intéressés au sujet de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, il est envisagé d'adopter une directive sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle afin de compléter le dispositif institué par l'accord ADPIC, auquel la Communauté européenne est également partie. La Commission européenne devrait prochainement présenter une proposition de directive en ce sens. A cette occasion, le gouvernement français ne manquera pas d'exprimer sa vive et constante détermination à lutter contre la contrefaçon.
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