Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'établissements médicaux hospitaliers oeuvrant dans le secteur privé à but non lucratif à l'instar de la fondation Léopold-Bellan reconnue d'utilité publique. En effet, ces établissements rencontrent de graves problèmes depuis plusieurs années dans le recrutement de certaines catégories de personnels, notamment pour les infirmiers. Cette situation constitue un problème national puisqu'elle résulte de la politique menée par les pouvoirs publics ces dernières années visant à réduire les promotions d'infirmières avec pour conséquence directe de fermer des services hospitaliers, voire des hôpitaux. La décision ministérielle prise l'an dernier d'élargir le recrutement à des promotions supplémentaires d'élèves infirmières n'aura d'effet que dans quelques années et sous réserve que les recrutements envisagés bénéficient d'une ressource financière suffisante. Ces difficultés sont accrues dans le secteur privé à but non lucratif par un niveau de charges sociales supérieur à celui du secteur public, lequel bénéficie de surcroît de conditions de retraite plus favorables. Enfin, les établissements publics, en raison de leur taille et des moyens dont ils disposent, peuvent très souvent financer entièrement le logement et la formation des personnels infirmiers contrairement aux établissements privés à but non lucratif. On constate aujourd'hui l'existence d'une vive concurrence entre le secteur public hospitalier et le secteur privé lucratif et non lucratif pour l'octroi d'avantages divers aux personnels concernés (primes d'installation, de parrainage, compléments de salaires). La situation devient aujourd'hui très critique en raison de ces différences de plus en plus accentuées entre ces secteurs professionnels. A titre d'exemple, la fondation Léopold-Bellan rencontre un sous-effectif en infirmières s'élevant à plusieurs dizaines de postes ayant pour conséquence la fermeture de services puisque la sécurité des soins ne peut être totalement assurée. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à ces interrogations, sachant que l'une des solutions immédiates serait l'adoption de mesures salariales pour réduire les différences de traitement avec le secteur public et permettre le financement de formations pour les personnels aides-soignants de ces établissements.
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La question est caduque
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