Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de nos concitoyens, relayées par une majorité d'élus locaux concernant l'insécurité grandissante dans notre pays. Force est de constater une insuffisance notoire des effectifs de gendarmerie nationale dans les brigades territoriales situées en milieu rural entraînant une diminution de l'efficacité des actions menées par les gendarmes dans la lutte contre la délinquance. Une recrudescence d'actes d'incivilité et de faits délictueux se développe dans des proportions inquiétantes dans notre pays suscitant de très vives interrogations parmi les élus locaux ainsi qu'une angoisse légitime parmi nos concitoyens, notamment chez ceux les plus fragiles (personnes âgées, handicapés et adolescents). L'exemple de la commune de Cramoisy dans l'Oise est révélateur de cette situation malgré le dévouement au quotidien et la conscience professionnelle de 8 militaires affectés à la brigade territoriale de Montataire pour assurer la protection de 9 000 personnes réparties sur sept communes. L'insécurité ne cesse de se développer et le service public de proximité en matière sécuritaire ne peut objectivement être assuré dans des conditions convenables. Le problème évident d'un manque d'effectifs apparaît aux yeux de tous. Les premiers bénéficiaires de cette situation sont les délinquants qui peuvent user et abuser de la faiblesse de l'Etat en ce domaine. En conséquence il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation de plus en plus inquiétante et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à cette demande exprimée par les élus locaux et une majorité de nos concitoyens. Pourront-ils compter sur un supplément d'effectifs de gendarmes en milieu rural afin d'assurer l'ordre républicain et la paix sociale auxquels tout être humain peut aspirer dans un Etat de droit ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/02/2002
La ferme volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité de chaque citoyen devant le droit à la sécurité impose de rechercher une juste adéquation des moyens au besoin de sécurité de la population par le déploiement des effectifs disponibles en fonction des réalités de la délinquance. Dans cette perspective, et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la gendarmerie renforce ses effectifs dans les départements connaissant une très forte délinquance, notamment en milieu périurbain. En fonction de la gravité et de la multiplicité - des infractions qui y sont constatées, ce renforcement doit Être réalisé en majeure partie avec des professionnels de la sécurité publique, à ' des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Hormis d'autres mesures d'optimisation d'effectifs, cette politique a conduit la gendarmerie à transférer une partie de ses effectifs professionnels des secteurs les moins touchés par la délinquance vers les zones les plus exposées, en les remplaçant par des gendarmes adjoints. Ces volontaires bénéficient d'une formation plus longue et plus complète que celle dispensée aux appelés du contingent (gendarmes auxiliaires) qu'ils remplacent. Titulaires de la qualification d'agent de police judiciaire adjoint, ils présentent une compétence nettement plus étendue que leurs prédécesseurs, laquelle est enrichie par un temps de service plus long dans les unités (cinq ans au maximum) Ils sont donc en mesure d'assurer un bon niveau d'accomplissement des missions élémentaires de la gendarmerie nationale. Le recours aux volontaires permet de densifier le dispositif de la gendarmerie dans les secteurs sensibles, sans -porter préjudice à l'exécution du service dans les zones rurales ce et pour lesquelles le principe du maillage gendarmerie par canton en zone rurale est elles modifications du dispositif actuel de la gendarmerie dans les zones rurales ne sauraient se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les campagnes. Par ailleurs, en plus du plan de recrutement exceptionnel lancé en 2000 et renforcé en 2002, le ministre de la défense a annoncé, le 8 décembre dernier, le recrutement de 4 300 militaires supplémentaires, portant à 6 000 le total des créations de postes entre 2000 et 2005. Des mesures techniques concernant notamment les modalités de formation permettront de dégager des- effectifs immédiatement. Ces effectifs seront affectés prioritairement dans -les brigades territoriales dont les charges sont les plus fortes. Le plan d'équipement de protection individuelle des endormes sera renforcé afin de permettre l'acquisition de 50 000 gilets pare-balles et les véhicules avant plus de 8 ans ou comptant plus de 150 000 kilomètres devraient être réformés en 2003. - Avant la fin 2002, toutes les unités de la gendarmerie départementale seront dotées d'un ordinateur pour deux personnes. De plus-, 653 télécopieurs ont été installés dans les unités les plus chargées, ainsi que 8 015 téléphones portables dans les unités élémentaires. Enfin, une nouvelle organisation du service de la gendarmerie départementale vient d'être mise en oeuvre. Reposant sur la concentration de l'activité de - plusieurs unités au sein d'un même secteur, elle permet de mutualiser les moyens et d'optimiser la coordination des actions pour améliorer encore la protection des personnes et des biens dans les secteurs considérés.
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