Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/11/2001
M. Serge Mathieu considérant qu'il reste essentiel d'assurer, dans les communes de France, une présence maximale des bureaux ou des agences postales, demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de lui préciser le bilan qui devait être établi au 15 octobre 2001 à l'égard de la saison estivale, qui a donné lieu à 632 fermetures temporaires de bureaux et agences postales. Ce bilan devrait, selon ses propres termes, être établi avec le rapport des commissions départementales de présence postale territoriale afin de " déterminer les moyens permettant à l'avenir de mieux respecter la concertation nécessaire " (JO, AN, 5 novembre 2001).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/12/2001
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à la Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. Concernant les adaptations d'horaires de certains bureaux qui ont eu lieu durant la période estivale, les fermetures ont concerné 632 points de contact, soit 4 % du réseau et ont été comprises entre une et deux semaines dans la moitié des cas. En tenant compte des modifications d'horaires, 9 points de contact sur 10 ont vu leurs horaires maintenus, ou, pour les zones touristiques, augmentés. Ces adaptations temporaires ont été limitées à la période estivale et aujourd'hui tous les bureaux ont donc retrouvé leur activité habituelle. La distribution du courrier a été assurée dans des conditions comparables à celles qui prévalent durant l'année, alors même que les flux de courriers sont profondément modifiés durant l'été. La réalité de l'impact de ces mesures est donc limitée, en revanche elles ont trouvé un écho particulier dans certains départements. C'est sans doute le signe que la concertation préalable avec les élus et les syndicats et l'information préalable des populations n'ont pas été partout mises en oeuvre. Le bilan des allègements horaires réalisé au sein des commissions départementales de présence postale territoriale qui se sont réunies en octobre dernier a permis à La Poste de s'engager pour l'avenir à informer les CDPPT des mesures estivales envisagées et d'une façon générale de renforcer le rôle de cette commission dans tous les cas de projets de réorganisation du service postal.
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