Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la saturation du dispositif national d'accueil spécifique des demandeurs d'asile. Les associations qui accueillent les personnes sollicitant les divers centres d'hébergement déplorent, au-delà des efforts saisonniers ou sporadiques, l'absence d'un véritable plan national pluriannuel suffisamment ambitieux axé sur le renforcement des dispositifs de veille sociale. Il est impératif d'accueillir, loger et accompagner l'ensemble des personnes et familles dans la rue avec un encadrement suffisant, un accompagnement juridique supplémentaire, un statut clair et stable des établissements, une répartition géographiquement équilibrée de l'offre et une politique de réinsertion. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que des moyens matériels suffisants et humains, nécessaires aux différentes structures, soient mobilisés pour l'accueil des différentes personnes et familles et ce conformément aux engagements de la France dans le cadre de la convention de Genève et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Le besoin de prise en charge sociale que génère un fort accroissement de la demande d'asile a été particulièrement amplifié ces dernières années par des caractéristiques nouvelles des demandeurs d'asile (familles de plus en plus nombreuses, enfants en bas âge, absence de liens familiaux ou communautaires sur le territoire national). Face à l'ampleur de ce phénomène, le Gouvernement a adopté dès la mi-année 2000 un plan " Asile " principalement destiné à favoriser le retour à une fluidité raisonnable du dispositif national d'accueil. A cette fin plusieurs mesures ont été prises, se traduisant par un effort financier sans précédent : près de 1 500 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont été ouvertes entre la fin de l'année 1999 et la fin de l'année 2001. Dès le 1er janvier 2002, la capacité d'accueil en CADA a été portée à 6 782 places, soit une augmentation de plus de 40 % sur deux ans. En outre, un dispositif spécifique d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile (AUDA) a été mis en place sur l'ensemble du territoire à partir du 1er novembre 2000, en partenariat avec la SONACOTRA : 1 000 places, dont une part importante a été affectée à des demandeurs d'asile parisiens, ont été mises à disposition dans différents foyers de l'ensemble du territoire. Cette capacité a été portée à 1 300 places à partir du 1er mai 2001 puis à 1 700 places à partir du 1er novembre 2001. Cette initiative a été complétée par l'adoption d'une série de dispositions destinées à faire face à la progression de la demande d'hébergement d'urgence sur l'ensemble du territoire, dont une délégation de crédits supplémentaires aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour financer des solutions d'attente (+ 150 % environ entre 1999 et 2000 et + 420 % entre 2000 et 2001). Parallèlement, afin de réduire les délais d'instruction dés dossiers, les moyens en personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés ont été sensiblement renforcés par le financement de 110 postes supplémentaires pour lesquels les recrutements ont eu lieu entre la fin de l'année 1999 et le 1er semestre 2001. En outre, l'OFPRA a recruté 30 nouveaux agents d'instruction le 1er octobre 2001 et va procéder à d'autres recrutements en 2002. Des moyens accrus seront à nouveau alloués à l'accueil des demandeurs d'asile en 2002. Les préfets de la région Ile-de-France sont d'ores et déjà tous mobilisés dans une recherche active pour trouver dans les départements franciliens des places d'urgence ; elles seront complétées par d'autres capacités recherchées sur le reste du territoire. Le Gouvernement prévoit également de poursuivre le redimensionnement du dispositif national d'accueil, en augmentant à nouveau sa capacité à hauteur de 3 000 places de CADA supplémentaires dans le courant de l'année 2002, prioritairement dans les régions de faible arrivée des demandeurs d'asile. Près de 1 000 nouvelles places devraient ainsi être ouvertes dans le courant du 1er semestre avec les concours des préfets, chargés de la mise en oeuvre de ce plan d'extension. Des instructions leur ont d'ailleurs été données pour la mise en place, dans chaque région, d'un groupe de pilotage chargé d'adapter les capacités d'accueil aux besoins nouveaux, dans le sens d'une plus grande coopération locale. Enfin, une cellule de veille de l'hébergement d'urgence vient d'être mise en place ; elle permettra notamment, à partir des informations régulièrement communiquées par les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, d'organiser dans les meilleurs délais une réponse appropriée aux difficultés éventuelles de prise en charge de personnes sans hébergement, qu'il s'agisse de demandeurs d'asile ou non.
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