Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la participation des fonctionnaires de l'Office national des forêts (ONF) aux activités de sapeur-pompier volontaire. En effet, alors qu'aucune disposition réglementaire n'interdit à un de ses agents l'exercice des fonctions de sapeur-pompier volontaire, l'ONF s'y oppose. Son argumentation, basée sur des dispositions du code forestier (art. L. 122-6, R. 341-2 et L. 341-4) selon lesquelles les fonctions d'agent assermenté sont incompatibles avec toute autre fonction administrative ou judiciaire et impliquent une disponibilité permanente, n'est juridiquement pas satisfaisante. De fait, une source considérable de volontaires est ainsi refusée à un certain nombre de communes qui rencontrent les plus grandes difficultés à assurer la protection de leurs administrés et de leurs biens en cas d'incendie. Aussi, sans qu'aucune atteinte ne soit portée au principe prioritaire d'un service permanent de veille à la conservation des forêts, il lui paraît possible et nécessaire de prendre des mesures visant à favoriser le développement de la participation des agents de l'ONF aux activités de sapeur-pompier volontaire. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
Le principe d'incompatibilité posé par l'Office national des forêts entre le statut d'agent assermenté et celui de sapeur pompier volontaire vise à éviter tout conflit, en terme de priorité de missions, entre ces fonctions, et à ne pas affaiblir un service public au profit d'un autre. En effet, les agents assermentés de l'Office national des forêts doivent pouvoir bénéficier de la disponibilité nécessaire à la mise en oeuvre des missions de service public qu'ils assurent ; outre la mise en oeuvre du régime forestier et la surveillance générale des forêts, ils participent aussi à la conservation et à la préservation des espaces naturels et forestiers par des actions de prévention en matière de risques naturels, tels qu'avalanches, crues et incendies. A cet égard, les forestiers contribuent déjà à la protection contre les incendies par leur action d'entretien des forêts et des aménagements de voies d'accès qui bénéficient notamment aux véhicules des sapeurs pompiers. Néanmoins, l'Office national des forêts, conscient des difficultés que rencontrent certaines communes rurales pour le recrutement de sapeurs pompiers volontaires, recherche les voies et moyens de remédier à cette situation. C'est la raison pour laquelle de manière expérimentale, un projet de convention, entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte d'Or et l'Office national des forêts est en phase de signature. Cette démarche organise une mise à disposition des agents forestiers auprès du SDIS, sur des missions programmées et limitées en nombre de jours, l'Office national des forêts conservant la maîtrise de la définition des priorités de service pour ses agents. A l'issue de cette expérience, un bilan sera établi ; s'il s'avère positif, une extension pourrait être envisagée.
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