Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les ventes de coupes de bois par appel d'offres. En effet, l'Office national des forêts refuse aux professionnels du secteur du bois, dans le cadre des ventes par appel d'offres, la transparence nécessaire pour juger des tendances des cours de la matière première au travers de l'acquisition de coupes de bois " sans garantie de volume, de qualité ou d'absence de vices cachés ". Cette position de la part de l'Office national des forêts inquiète vivement les professionnels du secteur du bois pour lesquels la transparence est indispensable lors de l'acquisition des coupes de bois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir aux professionnels du secteur du bois une véritable transparence lors de l'acquisition des coupes de bois dans le cadre des ventes par appel d'offres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
Les ventes de bois constituent la principale source de rémunération des propriétaires, publics ou privés, pour assurer le financement de la gestion durable du patrimoine forestier. Pour les forêts publiques, forêts domaniales et forêts des collectivités relevant du régime forestier, les modalités de vente des bois sont régies spécifiquement par le code forestier. Ces ventes sont diligentées par l'Office national des forêts et les volumes ainsi mis en vente sont déterminants pour l'approvisionnement des entreprises, tant en termes de quantité que de référence. Plus de la moitié de l'offre de bois d'oeuvre provient ainsi des forêts publiques. Le bon déroulement de ces ventes de bois et leur efficience économique sont donc essentiels pour le fonctionnement de la filière forêt-bois et l'intérêt collectif des acheteurs et des vendeurs. D'une part, les entreprises ont un besoin légitime de visibilité et de sécurité dans leurs approvisionnements pour fonder leur développement et leurs investissements. D'autre part, les entreprises ont un besoin légitime de visibilité et de sécurité dans leurs approvisionnements pour fonder leur développement et leurs investissements. D'autre part, l'Etat et les communes ont le souci, tout aussi légitime, d'optimiser leurs recettes de bois. Pour avoir l'assurance que ces impératifs sont conciliés au mieux, il convient à la fois d'adapter les procédures de commercialisation et de diversifier les modes de vente. Ceci fait l'objet de dispositions spécifiques de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et constitue également l'un des axes forts du contrat Etat - ONF 2001-2006 qui a été signé le 22 octobre dernier. Les évolutions portent notamment sur une diversification des modes de vente en donnant une place plus importante aux ventes amiables mais également sur le développement des contrats pluriannuels à livraisons échelonnées qui peuvent apporter aux entreprises un progrès économique et logistique non négligeable. Au-delà de cette adaptation du cadre législatif et réglementaire, le bon fonctionnement économique nécessite que les acheteurs comme les vendeurs disposent d'une plus grande lisibilité des tendances du marché. Une expérimentation portant sur l'incidence des éléments d'information communiqués lors des ventes par appel d'offres a été réalisée cet automne et les résultats seront analysés tant au regard des règles de la concurrence que des progrès économiques apportés. La mise en place par des professionnels d'un observatoire économique de la filière, intégrant le maximum d'informations de prévision et de résultats, en qualité, en volume et en prix sur les ventes de coupes des forêts tant publiques que privées permettra également l'obtention d'un équilibre global du marché. Ce sujet, essentiel pour l'approvisionnement des entreprises, confirme qu'une approche interprofessionnelle forte et responsable est la condition du développement dynamique de la filière.
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