Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/11/2001
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de première importance que présente, à tous égards, le maintien intégral, parmi les services publics, des services et des établissements relevant de sa compétence dont le maillage actuel donne satisfaction, en tout premier lieu, dans les zones à dominante rurale. S'il devait être engagé quelques modifications que ce soit dans cette organisation, il lui demande de bien vouloir envisager l'instauration d'un moratoire afin que toutes les parties concernées, informées suffisamment en amont, aient le temps des contacts sur le terrain et de la réflexion avant de donner, en toute connaissance de cause, leur sentiment et de prendre position dans le cadre, entre autres, de la commission départementale d'amélioration et de modernisation des services publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
La " réforme-modernisation " du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie engagée l'année dernière n'a pas pour objectif de modifier la localisation actuelle des différents services sur le territoire. Pour ce qui concerne en particulier la direction générale des impôts, la possibilité de rapprocher le centre et la recette des impôts qui est désormais ouverte à l'ensemble des directions départementales a pour principale ambition de mettre progressivement en place à partir de l'année 2002 un interlocuteur fiscal unique pour les PME, en regroupant au sein d'une même unité administrative les services les plus couramment rendus aujourd'hui par les centres et les recettes des impôts et en offrant ainsi aux entreprises un correspondant à même de mieux apprécier l'ensemble de leur situation. Cette orientation fait suite à une phase d'expérimentation lancée en avril 2000 et à un bilan dont les enseignements positifs ont été tirés après des discussions approfondies avec les représentants du personnel et des enquêtes auprès des usagers. Cette réforme maintient les services de la DGI partout où ils sont aujourd'hui installés. En particulier, un poste comptable demeurera dans chaque ville où une recette des impôts est actuellement implantée et aucun agent ne sera appelé à changer de résidence à cette occasion. Pour ce qui concerne la direction générale de la comptabilité publique, les opérations touchant la structure du réseau sont toujours précédées d'une large concertation avec les élus concernés. Des adaptations des modes de gestion des trésoreries rurales sont mises en oeuvre afin de concilier au mieux l'accessibilité au service public avec la contrainte d'un emploi optimum des ressources en personnel d'encadrement dont elle dispose. Les gestions conjointes confient ainsi à un comptable public la gestion de deux postes, sans affecter les services rendus aux usagers et aux collectivités locales. Ce n'est donc que dans des cas particuliers, lorsque l'évolution de l'activité d'un poste comptable ne justifie plus le maintien à temps complet de son implantation, que des modalités de regroupement ou de fusion peuvent être envisagées. Ces opérations sont réalisées après consultation du préfet du département, qui a alors la possibilité de soumettre le dossier à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Enfin, pour la direction générale des douanes et droits indirects, la réforme se traduit par la mise en oeuvre progressive de simplifications réglementaires en matière de contributions indirectes.
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