Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux pour l'exercice de leurs fonctions d'élus telles qu'elles sont définies aux articles L. 3123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions accordent notamment aux présidents et vice-présidents des conseils généraux des crédits d'heures forfaitaires et trimestriels équivalant à trois fois la durée hebdomadaire légale du travail. Ces crédits d'heures s'ajoutent aux autorisations d'absence prévues à l'article L. 3123-1 qui permettent aux membres élus d'assister aux différentes séances et réunions. Le cumul de ces deux dispositions est plafonné à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile et pour l'ensemble des mandats. A la lecture de ces dispositions, il lui demande si un employeur public peut défalquer du salaire du fonctionnaire, par ailleurs élu, les absences pour l'exercice de ses mandats, sachant qu'elles se situent dans les limites du plafond autorisé.
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La question est caduque
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