Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 29/11/2001
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes des petites entreprises libérales, dont la majorité sont des micro-entreprises employant en moyenne 4 salariés, face à la mise en application de la loi sur la réduction du temps de travail : en effet, si le décret n° 2001-941 du 15 octobre dernier prévoit bien, pour des entreprises de moins de vingt salariés, un relèvement à 180 heures en 2002 du volume annuel d'heures supplémentaires, appelé à être progressivement réduit à 130 heures en 2004, il ne peut répondre à l'attente des professionnels libéraux dont l'horaire hebdomadaire moyen de travail oscille fréquemment entre 50 et 60 heures par semaine. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'augmenter, à titre définitif, le quota d'heures supplémentaires libres jusqu'à 220 heures par an.
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La question est caduque
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