Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 22/11/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de textes législatifs ou réglementaires fixant les règles du pavoisement des édifices publics. Il rappelle que les grandes fêtes nationales de notre République : 8 Mai, 14 Juillet et 11 Novembre notamment, sont des éléments essentiels de notre histoire nationale et participent à l'éducation à la citoyenneté des jeunes générations. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement envisage de publier prochainement un texte rappelant la nécessité du pavoisement des édifices publics dans toutes les communes de France à l'occasion de ces manifestations nationales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
L'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que : " L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. " En dehors de cet article, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des bâtiments et édifices publics ; seul l'usage est pris en considération. C'est ainsi qu'il appartient au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics : soit à l'occasion des cérémonies nationales, soit à l'occasion de la réception des chefs d'Etat étrangers, soit pour la mise en berne lors de deuils officiels. A l'occasion de chaque fête nationale de la République, conformément aux instructions du secrétariat général du Gouvernement, un télégramme est donc adressé par le ministère de l'intérieur à tous les préfets qui le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l'Etat et aux collectivités territoriales afin qu'il soit procédé au pavoisement de tous les bâtiments et édifices publics du pays. Cette procédure qui permet de rappeler la nécessité du pavoisement aux couleurs tricolores à chaque fête nationale conserve toute son efficacité ; c'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas la publication d'un texte réglementant le pavoisement des bâtiments et édifices publics dans toutes les communes de France à l'occasion des cérémonies nationales.
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