Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/11/2001
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de trésorerie alarmante du centre technique régional de la consommation (CTRC) de Lorraine. Ce dernier a reçu, en juin dernier, dans le cadre de la convention signée avec l'Etat, un premier acompte de subvention de 165 865 francs pour l'exercice 2001. Toutefois, le solde de la subvention a été reporté en 2002. Aussi, l'existence même de ce centre se trouve menacée par la diminution des crédits affectés à son fonctionnement. Alors qu'on reconnaît aujourd'hui l'importance du mouvement consommateur dans notre société, il convient de donner les moyens aux CTRC de poursuivre leur mission au service de l'ensemble des associations de consommateurs. C'est pourquoi il souhaite connaître quels délais raisonnables sera versée l'intégralité de la subvention 2001 afin d'assurer la survie des CTRC.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/12/2001
Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'est pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés, et sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi a-t-il été décidé une levée immédiate du report de 305 907 euros (soit 2 006 620 francs), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001, et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants, le centre technique régional de la consommation de Lorraine étant ainsi admis à percevoir un complément de 14 086,29 euros (92 400 francs).
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