Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 22/11/2001
M. Roland du Luart interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites données par son administration aux demandes répétées d'une entreprise norvégienne, l'Association mutuelle maritime SKULD. D'après ses informations, cette entreprise s'est vue notifier plusieurs redressements fiscaux en décembre 1996 - et en décembre 1999. Constestant l'analyse des services fiscaux - estimant qu'elle n'avait pas à être imposée en France, la société a saisi le service de la législation fiscale par lettre du 11 mars 1998 afin de faire valoir ses arguments et, le cas échéant, d'engager une procédure amiable prévue pour éviter une double taxation en France et en Norvège. Il n'a à ce jour pas été donné suite à cette lettre. La société a également saisi en mai 2000 le service juridique de la direction générale des impôts qui a indiqué attendre lui aussi la réponse du service de la législation fiscale. Compte tenu des incertitudes juridiques et administratives ainsi créées par le service de la législation fiscale, la société AAM SKULD a été contrainte de fermer son bureau français et de rapatrier à Oslo l'ensemble de ses activités. Ce départ a entraîné le licenciement d'un personnel hautement qualifié et la perte pour notre pays de flux financiers très importants. Comment justifier une telle inertie dommageable de la part de l'administration française ?
- page 3674
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
Il est exact que l'association mutuelle maritime SKULD dont le siège est en Norvège a saisi de sa situation fiscale plusieurs services de la direction générale des impôts alors que des procédures de vérification de sa comptabilité étaient en cours. Cette affaire juridiquement très complexe a fait l'objet d'un examen approfondi de la part de ces services et il a été répondu à l'intervenant à l'issue de ces procédures. Les règles propres au secret fiscal ne permettent pas d'indiquer les termes de la réponse.
- page 482
Page mise à jour le