Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un décret récent applicable au culte catholique en Alsace-Moselle dispose que les membres des conseils de fabrique ne peuvent exercer plus de trois mandats. Dans certaines localités, les membres oeuvrent bénévolement avec un total dévouement depuis des décennies. Le caractère particulièrement rigide du décret mériterait donc d'être assoupli, par exemple en prévoyant que, sur proposition de l'évêque, le préfet puisse accorder une dérogation. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures envisagées en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
La limitation à trois du nombre de mandats successifs susceptibles d'être accomplis par un conseiller de fabrique a été introduite par l'article 4-III du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette mesure figurait dans les propositions formulées par le préfet Bonnelle, avec l'assentiment des autorités religieuses, à l'issue de sa mission d'étude sur le droit local des cultes. Une disposition semblable avait déjà été adoptée pour les membres des conseils presbytéraux de l'église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine par un décret du 24 mars 1992, sans soulever de difficultés particulières d'application. L'institution d'une dérogation n'est donc pas envisagée pour le moment.
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