Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui met actuellement gratuitement une chambre funéraire à disposition de ses habitants est désormais tenue de gérer cet équipement selon les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) et si elle doit, en conséquence, demander aux familles des défunts le paiement du service rendu. Compte tenu des contraintes qu'engendrerait pour des petites communes le fonctionnement d'une chambre funéraire selon les règles applicables aux SPIC, il lui demande si le paiement de ce service par l'ensemble des contribuables communaux peut être envisagé.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales précise que la gestion de la chambre funéraire est une activité qui relève du service extérieur des pompes funèbres, ouvert à la concurrence depuis la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. La commune doit gérer cette activité selon les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux. Le séjour en chambre funéraire est alors une prestation effectuée à titre onéreux, contrairement aux chambres mortuaires des établissements de santé, dont le séjour est gratuit les trois premiers jours. L'existence d'une chambre funéraire gratuite dans une commune risque de fausser la mise en concurrence entre les différents opérateurs funéraires et serait contraire aux principes de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Par ailleurs, l'article L. 2224-2 du code dispose qu'" il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 ". " Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1. Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. " Le coût des charges d'investissement et de fonctionnement d'une chambre funéraire peut justifier l'attribution d'une subvention par la commune, si le nombre d'usagers est trop faible pour la rentabiliser et s'il n'existe pas d'autres chambres funéraires à proximité susceptibles d'être défavorisées par une telle mesure. Une telle décision, placée sous le contrôle éventuel du juge administratif, doit être particulièrement motivée. Par ailleurs, les communes peuvent se regrouper dans un cadre intercommunal afin de gérer et d'exploiter en commun une chambre funéraire. Enfin, en l'absence de chambre funéraire à proximité, les corps peuvent toujours être déposés dans un dépôt mortuaire pour quelques heures, notamment en cas d'accident impliquant un grand nombre de victimes.
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