Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la gestion des chambres funéraires, qui impose aux services municipaux la création d'une régie avec autonomie financière. Certaines chambres funéraires étant actuellement mises gratuitement à disposition des administrés, il apparaît que l'application de cette réglementation peut soulever des difficultés pour les maires qui ne seront plus en mesure d'offrir aux usagers ce service dans les mêmes conditions. En effet, la nouvelle réglementation imposant un budget spécifique équilibré, il sera par conséquent nécessaires d'abandonner un service public entièrement gratuit pour mettre en place un dispositif générant des recettes. Pourtant, il est difficile de concevoir qu'obligation soit faire aux services municipaux de créer une régie alors qu'elle ne correspondrait à aucun service rendu, s'agissant de la seule mise à disposition d'une chambre funéraire. Bien au contraire, ce serait la création de la régie, avec budget annexe, qui conférerait alors un caractère commercial à un service non assuré contraignant les services municipaux, pour respecter un équilibre financier exigé par les textes, d'instaurer un tout autre fonctionnement générateur de recettes. Il lui demande donc comment les maires pourraient appliquer la réglementation relative à la gestion des chambres funéraires, en continuant à proposer gratuitement ce service public et en étant autorisés à prendre en charge, comme avant, les dépenses liées à l'entretien du bâtiment sur leur budget général.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales précise que la gestion de la chambre funéraire est une activité qui relève du service extérieur des pompes funèbres, ouvert à la concurrence depuis la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. La commune doit gérer cette activité selon les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux. Le séjour en chambre funéraire est alors une prestation effectuée à titre onéreux contrairement aux chambres mortuaires des établissements de santé dont le séjour est gratuit les trois premiers jours. L'existence d'une chambre funéraire gratuite dans une commune risque de fausser la mise en concurrence entre les différents opérateurs funéraires et serait contraire aux principes de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Par ailleurs, l'article L. 2224-2 du code dispose qu'" il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 ". " Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1. Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs." Le coût des charges d'investissement et de fonctionnement d'une chambre funéraire peut justifier l'attribution d'une subvention par la commune, si le nombre d'usagers est trop faible pour la rentabiliser et s'il n'existe pas d'autres chambres funéraires à proximité susceptibles d'être défavorisées par une telle mesure. Une telle décision, placée sous le contrôle éventuel du juge administratif, doit être particulièrement motivée. Par ailleurs, les communes peuvent se regrouper dans un cadre intercommunal afin de gérer et d'exploiter en commun une chambre funéraire. Enfin, en l'absence de chambre funéraire à proximité, les corps peuvent toujours être déposés dans un dépôt mortuaire pour quelques heures, notamment en cas d'accident impliquant un grand nombre de victimes.
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