Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si la possibilité offerte aux administrés de consulter sur le site Internet d'un département les actes à caractère réglementaire de ce département vaut publication de ces actes au sens de l'article L. 313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
La possibilité offerte aux administrés de consulter sur le site Internet d'un département les actes à caractère réglementaire de ce département constitue actuellement un moyen d'information, mais ne donne pas de caractère exécutoire à l'acte. Cette faculté ne vaut donc pas publication de ces actes au sens de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales. Des amendements au projet de loi relatif à la démocratie de proximité, qui visent à intégrer le support numérique comme moyen complémentaire mais non exclusif de diffusion des actes des collectivités territoriales, ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, dès lors que les conditions emportant l'acquisition du caractère exécutoire des actes, à savoir leur publication, sont remplies, les élus locaux sont libres de recourir à tout vecteur d'information, y compris numérique, afin de parfaire l'information du public. Néanmoins, ce nouveau moyen de diffusion n'emportera toujours pas, en lui-même, le caractère exécutoire de l'acte.
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