Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la loi de finances pour 2002. Pour faire face à la concurrence très dure venue d'Afrique, le secteur de l'horticulture ornementale s'est doté d'un programme stratégique pour relever le défi d'une reconquête du marché, en croissance, de la consommation des végétaux d'ornement. Les chefs d'entreprise de l'horticulture ornementale ont déployé des efforts et engagé des investissements considérables à cet effet. Le soutien apporté par le ministère de l'agriculture à la réalisation de ce projet stratégique atteste de sa compréhension de l'intérêt de cet effort d'autogestion et des atouts d'une profession qui contribue en outre, par sa dissémination sur l'ensemble du territoire et ses besoins en main-d'oeuvre importants, au maintien du tissu économique en zone rurale. Toutefois, pour être porteur, cet effort a encore besoin d'être soutenu par l'adoption de dispositions fiscales de nature à conférer aux entreprises de l'horticulture ornementale des capacités d'autofinancement à la mesure de leurs besoins et des défis qu'elles doivent relever, mais aussi des dispositions qui leur permettraient de mieux faire face aux aléas climatiques auxquels leurs investissements en stocks et équipements sont exposés. En considérant la situation observée en Moselle, à proximité de la concurrence luxembourgeoise et allemande, il conviendrait de modifier la situation fiscale des achats récents. Actuellement, pour être imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, le montant des achats reventes sont plafonnés à 10 % d'un chiffre d'affaires ne pouvant dépasser 200 000 francs. Le Gouvernement est interrogé sur la possibilité de modifier cette règle et de la remplacer par une nouvelle limite qui représenterait 10 % du chiffre d'affaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/01/2002
Le Gouvernement est tenu de préserver le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques et entend assurer une égalité de traitement entre les différents opérateurs lorsqu'ils réalisent une activité économique de même nature. Ainsi, les activités des entreprises artisanales ou commerciales, exercées ou non en milieu rural, sont-elles imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Certes, le régime de la pluriactivité permet aux exploitants agricoles qui exercent accessoirement de telles activités de rattacher les recettes correspondantes à celles qu'ils retirent de leur activité agricole. Cette mesure, destinée à simplifier les obligations déclaratives et comptables des petits exploitants, pour lesquels la diversification des activités est souvent vitale, est néanmoins soumise à une double limitation pour en réserver l'application aux agriculteurs dont les activités non agricoles restent marginales et éviter de fausser les règles de concurrence vis-à-vis des personnes exerçant à titre principal des activités similaires en milieu rural. Ces limites, 30 % des recettes tirées de l'activité agricole et 200 000 francs, qui ont été adoptées à l'unanimité par le Parlement en 1992, restent valables aujourd'hui et sont de nature à satisfaire à cette double exigence. Il n'est donc pas envisagé de les modifier.
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