Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/11/2001
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 16632 du 27 mai 1999, devenue caduque, par laquelle il appelait son attention sur l'application de la décision prise par le Gouvernement lors du comité interministériel de la sécurité routière, le 26 novembre 1997, de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs dans un délai de 18 mois, soit avant le 26 mai 1999. Il lui demande si des dispositions particulières ont été prises ou vont être prises quant à cette nouvelle décision gouvernementale d'immatriculation obligatoire de tous les cyclomoteurs dans les meilleurs délais, soit quatre années après la décision gouvernementale du 26 novembre 1997.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
Décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, la mesure d'immatriculation des cyclomoteurs a dû être reportée à plusieurs reprises en raison des difficultés d'ordre pratique et notamment de la nécessité de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. L'article 19 de la loi relative à la sécurité quotidienne qui vient d'être adoptée par le Parlement dispose que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation et que les formalités de première immatriculation des véhicules, en deçà d'une cylindrée déterminée par décret, seront mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article qui s'effectueront en concertation avec les constructeurs. Les modalités de mise en oeuvre devraient permettre de faciliter l'application de la mesure et de déterminer prochainement une date définitive de sa mise en vigueur.
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