Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/11/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de signer une convention d'Etat à Etat avec la Bolivie pour les adoptions internationales. A la fin de l'année 2000, la chancellerie bolivienne a adressé à la France une ébauche de convention, manifestant ainsi la volonté de ce pays de continuer à faire bénéficier ses enfants d'une famille d'adoption. A ce jour, la Bolivie est toujours en attente des contre-propositions françaises. Cela bloque tous les dossiers d'adoption présentés dans l'attente de la signature de cette nouvelle convention internationale. A l'heure où la France manifeste ses sentiments humanitaires en de nombreuses circonstances, il s'étonne d'un tel retard et lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à permettre, de nouveau, l'adoption par des foyers français d'enfants boliviens.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/01/2002
La Bolivie a modifié, par une loi du 27 octobre 1999, entrée en vigueur le 22 juin 2000, sa législation en matière d'adoption internationale. Les nouvelles dispositions subordonnent la poursuite des adoptions réalisées par des étrangers à la signature d'un accord bilatéral dont un projet a été présenté aux autorités françaises au mois de février 2001. Observant que la Bolivie avait signé le 10 novembre 2000 la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, les autorités françaises, tout en se déclarant disposées si nécessaire à conclure un accord bilatéral, ont fait valoir auprès des autorités boliviennes l'intérêt que présenterait pour nos deux pays et pour l'ensemble des pays parties une coopération dans le cadre de cette convention multilatérale. Cette position, partagée par d'autres pays européens, a conduit les autorités boliviennes à annoncer au mois d'octobre dernier qu'elles s'engageaient dans la voie d'une réforme parlementaire de la loi du 27 octobre 1999 en vue de permettre la ratification par le Parlement de la convention de La Haye dans les meilleurs délais. Ce processus est en cours. Les autorités françaises ont demandé à la Bolivie que les adoptions puissent se poursuivre dans l'intérêt des enfants et des familles, en attendant l'achèvement du processus de ratification. Huit dossiers actuellement en cours devraient ainsi aboutir avant la ratification par la Bolivie de la convention de La Haye.
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