Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 22/11/2001
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des orthoptistes. Le décret n° 2001-591 du 2 juillet 2001 vient préciser la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes. A la lumière de ce décret, il lui demande de bien vouloir lui préciser les personnes effectivement habilitées à accomplir les actes cités dans le décret.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/03/2002
La profession d'orthoptiste est une profession réglementée par les articles L. 4342-1 à L. 4342-4 du code de la santé publique. Au regard de l'article L. 4342-2 du code de la santé publique, seules peuvent exercer la profession d'orthoptiste les personnes titulaires de diplômes, certificats ou autres titres mentionnés aux articles L. 4342-3 et L. 4342-4. L'article L. 4342-3 vise le certificat de capacité d'orthoptiste institué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur alors que l'article L. 4342-4 vise les conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans. En conséquence, seules les personnes titulaires de diplômes, certificats ou autres titres précités inscrits au code de la santé publique peuvent réaliser les actes définis par le décret n° 2001-591 du 2 juillet 2001.
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