Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration, par les buralistes, des stocks de début d'année correspondant à l'augmentation des prix du tabac. Voulant une préparation exemplaire pour le passage à l'euro, ils se sont engagés, dès le 14 décembre, à diffuser sans rémunération les premiers sachets euro et seront confrontés aux échanges fiduciaires franc/euro dès le 1er janvier 2002. Dans la mesure où les débitants de tabac auront une surcharge de travail non négligeable au moment du passage à l'euro, et où il avait lui-même envisagé la suppression de la déclaration des stocks, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette suppression pour janvier 2002 et de lui préciser les instructions données à l'administration, en application de l'article 572 du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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