Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le fait que le problème des affaissements miniers dans le bassin ferrifaire lorrain est considérablement aggravé par l'ennoyage des anciennes exploitations minières. Or, dans le bassin nord, un arrêté préfectoral prévoit l'abandon à court terme de l'exhaure, ce qui aura des conséquences absolument désastreuses dans de nombreuses zones urbanisées. Un tel arrêté préfectoral a manifestement été pris avec l'aval du Gouvernement. Son éventuel retrait ne peut donc être que le fruit d'une décision prise au niveau ministériel. Il lui demande en conséquence s'il ne pense pas qu'il conviendrait de surseoir à toute nouvelle mesure d'ennoyage, ce qui permettrait de disposer du temps nécessaire pour prendre les mesures de sauvegarde et de protection des zones urbanisées en surface.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/05/2002
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a fait différentes propositions qu'il a annoncées lors de la réunion qu'il a tenue le 29 novembre 2001 à son ministère avec l'ensemble des acteurs, élus et associations, concernés par la problématique du devenir de l'exhaure dans ce bassin. Le 8 novembre 2000, lors d'une première rencontre avec les élus et les associations, il avait annoncé le lancement d'un processus d'expertise lourd sur les différents scénarios envisageables quant au devenir de l'exhaure, sans exclure aucune hypothèse. La mission d'expertise, placée sous le contrôle d'un comité de pilotage rassemblant les différents acteurs, a réuni huit experts internationaux (France, Belgique, Royaume-Uni, Allemagne, Slovénie et Afrique du Sud). Après avoir examiné les documents en détail, visité les lieux, y compris les chantiers souterrains, et rencontré à plusieurs reprises toutes les parties concernées, ces experts ont remis leurs conclusions le 23 novembre 2001, après qu'un projet de rapport a été soumis à contradiction. Le ministre veut souligner le caractère exceptionnel de cette procédure, le recours à une expertise indépendante et à une concertation approfondie étant apparu comme seul susceptible de répondre à la préoccupation des habitants et des élus du bassin et à des enjeux dont vous m'aviez signalé l'importance. Il faut également saluer le travail très constructif de tous les acteurs qui ont participé à cet exercice. Les conclusions des experts ont alimenté la réunion qu'il a tenue le 29 novembre 2001 avec les membres du comité de pilotage, avec la même volonté d'écoute et de concertation. Le rapport des experts a notamment mis en évidence les questions qui restent à traiter pour gérer complètement et sereinement un arrêt de l'exhaure. Les experts ont en particulier indiqué que les questions de sécurité portant sur la stabilité du sol sont prioritaires et qu'un début de l'ennoyage ne peut être envisagé qu'après qu'elles auront trouvé une solution. Sur ces bases, il a annoncé que le lancement de l'ennoyage, prévu pour novembre 2002 dans l'arrêté préfectoral de 1998, serait différé jusqu'à la fin 2004, dans le cadre d'un nouvel arrêté. Des études d'identification des risques d'affaissement miniers, réalisées pour le compte d'ARBED pour ce qui concerne ses concessions et pour le compte de l'Etat pour ce qui concerne les concessions renoncées, sont en effet en voie de finalisation et il est extrêmement probable qu'elles confirment l'existence de zones à risque d'affaissement dans le bassin. Le différé d'ennoyage sera donc justifié par la nécessité de traiter avant un éventuel ennoyage l'ensemble des questions de sécurité publique, et en particulier celles qui sont liées aux zones à risque d'affaissement, comme l'ont souligné les experts. Le différé d'ennoyage permet également de disposer d'un délai précieux de presque trois ans pour étudier et, le cas échéant, mettre en oeuvre un schéma de poursuite du pompage par les collectivités locales au-delà de la fin 2004. Une proposition a été formulée en ce sens, à l'initiative de M. Liebgott, député de la Moselle, et de M. Christian Eckert, avec pour objectifs l'étude et la mise en place d'une communauté locale de l'eau, ou d'une autre structure de ce type impliquant les collectivités, chargée d'assurer la poursuite de l'exhaure, par exemple à partir d'un système de pompage tel qu'il a été ébauché, dans ses grandes lignes, par les experts internationaux. Un cadre est ainsi posé ; il permet aux acteurs locaux d'étudier et de préparer les solutions envisageables pour la poursuite ou non de l'exhaure après la fin 2004. Cet objectif, qui doit trouver, le cas échéant, sa concrétisation d'ici à la fin 2004, suppose de se mettre au travail très rapidement. Les services de l'Etat, le ministre et mon collègue M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sont prêts à appuyer cette démarche. C'est de fait d'un délai de presque trois ans dont il est disposé aujourd'hui. Le rapport des experts, les éléments de méthode recommandés permettent de justifier ce délai. Mais il doit être souligné, comme il a été indiqué le 29 novembre 2001, que, s'agissant d'actes de droit encadrés par la loi et placés sous le contrôle du juge, l'échéance de la fin 2004 ne pourra être reportée, sauf, bien entendu, à ce qu'il existe encore à ce moment des questions de sécurité des personnes et des biens qui ne soient pas résolues de façon satisfaisante. Le travail à mener sur une solution de maintien de l'exhaure devra, par ailleurs, prendre en compte la nécessité d'apporter des réponses aux questions de responsabilité, qu'il s'agisse de celles des collectivités locales ou de celles de l'exploitant et de l'Etat, le schéma retenu devant permettre d'assurer une sortie du régime du Code minier, comme le prévoit la loi après-mines de 1999. En tout état de cause, l'ensemble des recommandations des experts, et notamment celles qui concernent la sécurité des personnes et des biens, seront mises en ceuvre pendant cette période. Toutes les solutions, y compris les mesures de confortement, seront étudiées pour ce qui concerne le traitement des zones à risque et les décisions seront prises en concertation, sur des bases objectives conformément aux dispositions de la loi après-mines de 1999. Sur un autre plan, toutes les précautions devront être prises par l'exploitant pour veiller à la qualité technique du système de pompage, afin de garantir qu'un ennoyage accidentel est exclu. L'Etat, dans le cadre de sa mission de police, sera particulièrement vigilant sur ce point.
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