Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Louis Masson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des mandats locaux. L'article 13 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a inséré un nouvel article L. 2123-33-1 dans le code général des collectivités territoriales visant à revaloriser de façon assez significative le montant plafond des indemnités de fonction des maires. Toutefois, les montants plafonds des indemnités des adjoints (art. L. 2123-24 du CGCT) n'ont pas été revalorisés. Eu égard au rôle des adjoints au maire dans la gestion locale, il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement la mise en oeuvre d'une prochaine revalorisation de ces fonctions.
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La question est caduque
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