Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les pratiques de ventes couplées, voire forcées, dans le cadre de la téléphonie mobile, ce alors que la loi prohibe de façon catégorique les ventes liées. La signature d'un contrat de téléphonie mobile assortie d'une souscription plus ou moins tacite d'un service de téléphonie fixe permet certes au vendeur de bénéficier d'une double commission. Il demande si le Gouvernement va suivre les recommandations du Conseil national de la consommation dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/12/2001
Suite à l'important travail de clarification des contrats de téléphonie mobile effectué en concertation avec les professionnels, pour tenir compte de la recommandation n° 99-02 de la commission des clauses abusives sur ce type de contrat, les clauses qui présument la connaissance par le consommateur des conditions générales de vente de l'opérateur alors que celles-ci ne sont pas jointes au contrat signé ou remises au consommateur, ont aujourd'hui disparu de ces contrats. Il n'en demeure pas moins que, dans ce secteur d'activité, des professionnels peu scrupuleux continuent à inciter les consommateurs à souscrire à des offres multiples sans leur fournir l'information pré contractuelle nécessaire. Ces pratiques, dénoncées par les consommateurs, sont régulièrement relevées par les services départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les procès-verbaux établis sont transmis aux procureurs de la République. Le Ministre chargé de la consommation a, par ailleurs, demandé à un groupe de travail du Conseil national de la consommation, composé de représentants des opérateurs et de représentants des associations de consommateurs, de réfléchir au moyen d'améliorer l'information tarifaire et contractuelle des consommateurs dans le domaine de la téléphonie. Ces travaux, qui ont déjà permis de définir le contenu et la présentation de la facture relative aux services téléphoniques, se poursuivent actuellement dans la perspective d'aboutir, au premier semestre 2002, à un avis du Conseil de la consommation sur les obligations des opérateurs en matière d'information pré contractuelle.
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