Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les nombreux patients qui, bien que placés dans une situation financière tout autant que sociale très précaire, ne peuvent pas prétendre au bénéfice de la CMU. Il demande si, pour ces patients dans une situation intermédiaire aux yeux de la loi, le Gouvernement n'envisage pas d'accorder des mesures dérogatoires bien entendu avec des justificatifs et après avis des médecins-conseils. Il déplore à cette occasion que soient sanctionnés systématiquement des praticiens qui pour aider leurs patients, financièrement nécessiteux, ne rédigent qu'une ordonnance pour l'ensemble des conjoints et doivent ensuite rendre des comptes du fait des interactions théoriques des médicaments prescrits. Ces praticiens supportent très mal les observations administratives, n'ayant agi que dans l'intérêt de leur patient.
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La question est caduque
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