Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si l'intention du Gouvernement est de substituer, dans des délais rapprochés, un système de taxation forfaitaire au tonnage à l'imposition actuelle des entreprises d'armement maritime sur les bénéfices. Il observe qu'un tel système de taxation au tonnage est déjà en oeuvre en Grèce, aux Pays-Bas, en Norvège, au Royaume-Uni et en Allemagne et qu'il semble sur le point d'être adopté en Espagne et en Belgique. Il estime qu'une telle réforme, pour autant qu'elle soit assurée de la durée, serait de nature à ramener sous le pavillon français des tonnages non négligeables et un nombre de bateaux significatif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/2002
Après plus de trente années de régression continue de la flotte française, la valorisation de la filière maritime engagée par le Gouvernement depuis 1997 a permis de stabiliser le niveau de la flotte aux alentours de 210 navires, niveau atteint depuis 1996. Cette stabilisation a été permise grâce aux différentes mesures sociales et fiscales arrêtées par le comité interministériel de la mer le 1er avril 1998 et le 27 juin 2000. Ainsi, les entreprises qui emploient des personnels navigants sur des navires de commerce battant pavillon français bénéficient, depuis 1998, d'un remboursement des contributions patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents. La création d'un mécanisme de financement des investissements fondé sur la technique du GIE fiscal a également contribué au renouvellement de la flotte en particulier pétrolière. A cet égard, sur la période 1998 à 2000, 35 navires, soit plus de 17 % de la flotte française existant au 31 décembre 2000, ont bénéficié de ce mécanisme à la suite d'un accord de principe ou d'un agrément. Par ailleurs, le comité interministériel en date du 27 juin 2000 a décidé de pérenniser et d'étendre les mesures de remboursement de charges sociales prises en 1998. Il est également rappelé que les armateurs bénéficient de conditions d'amortissement de leurs navires particulièrement avantageuses. Ainsi, ils sont autorisés à amortir leurs navires selon le mode dégressif sur huit ans et suivant le système de l'amortissement sur cale qui permet d'amortir le navire au fur et à mesure de sa construction. Par ailleurs, une certaine prudence s'impose en la matière, les mesures en faveur du secteur maritime ayant été récemment considérées comme potentiellement dommageables par l'OCDE. Cela étant, le Gouvernement, en vue de renforcer la flotte française, a demandé aux services de l'administration fiscale d'étudier en liaison avec les professionnels concernés l'opportunité et la faisabilité technique de mesures complémentaires. Dans ce cadre, bien entendu, les régimes appliqués par nos partenaires étrangers feront l'objet d'un examen attentif.
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