Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/11/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la réforme de l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels qui ne prévoit pas d'attribuer l'indemnité spéciale de piémont aux producteurs de lait spécialisé, contrairement aux éleveurs en zone de montagne. Il lui demande en conséquence s'il entend corriger ce dispositif afin de ne pas pénaliser les éleveurs concernés par ce qui apparaît comme une injustice.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/01/2002
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont désormais attribuées aux surfaces fourragères exploitées par des agriculteurs des zones défavorisées qui respectent les bonnes pratiques agricoles habituelles. Les difficiles négociations avec la Commission européenne ont abouti à un compromis qui a permis d'augmenter les crédits attribués à chaque département. Pour ce qui concerne les zones de piémont laitier des modifications du système informatisé de gestion sont d'ores et déjà prévues permettant de crectifier les montants à verser cette année à certains éleveurs. Le groupe de travail sur la politique agricole de la montagne a convenu qu'un bilan de la première année d'application de la réforme sera présenté au début de l'année prochaine et que d'éventuels ajustements seraient proposés. La situation des éleveurs laitiers de la zone de piémont sera réexaminée à cette occasion au titre de l'année 2002.
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