Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes la présentation faite le 13 novembre dernier au Parlement européen du rapport annuel 2000 de la Cour des comptes européenne. Cette institution formule plusieurs recommandations et notamment une meilleure utilisation de la procédure de budget rectificatif par la commission pour éviter des excédents trop importants (comme cela s'est produit en 2000). La cour remarque aussi que des objectifs majeurs fixés par la Commission européenne n'avaient pas été atteints (par exemple l'initiative urban) constatant que l'évaluation de ces objectifs était déficiente voire inexistante. Entend-il oeuvrer auprès de ses partenaires de l'Union européenne afin de modifier cette situation non satisfaisante ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/01/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rapport annuel 2000 de la Cour des comptes européenne. La Cour a formulé quelques recommandations pour améliorer l'efficacité de la procédure budgétaire communautaire, tout en notant dans l'ensemble des progrès dans la gestion des fonds communautaires. Elle a relevé l'occurrence d'excédents budgétaires importants, parfois augmentés par l'adoption de budgets rectificatifs et supplémentaires en cours d'exercice. Ces excédents sont lié au vote dans le budget communautaire initial d'un volume de crédits de paiements trop élévé par rapport aux capacités de décaissement de l'aide de la commission et d'absorption par les bénéficiaires, qui peut s'expliquer par la surenchère à laquelle a tendance à se livrer le Parlement européen face au conseil au cours de la procédure budgétaire. C'est pourquoi la position traditionnelle de la France, au début de chaque procédure budgétaire, est de demander une progression modérée des crédits de paiement, en adéquation avec le rythme de consommation permis par les régles financières régissant le fonctionnement des institutions communautaires. Par ailleurs, la France considère, comme la Cour des comptes européenne, que l'évaluation fait encore trop largement défautj dans le cycle de la dépense. Elle soutient donc les efforts de la Commission pour réformer le réglement financier applicable au budget général des communautés européennes, ainsi que pour mettre en place une présentation du budget communautaire par activités, qui placeront l'évaluation au coeur des décisions de financement.
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