Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 22/11/2001
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude qu'inspire aux agriculteurs et à leurs organisations professionnelles certaines dispositions du projet de loi sur l'architecture actuellement en préparation. Ce texte prévoit en effet de rendre obligatoire le recours à un architecte pour tous les travaux de construction, de réhabilitation ou de modification concernant des bâtiments agricoles d'une surface égale ou supérieure à 20 mètres carrés, au lieu de 800 précédemment. Les professionnels du monde agricole déplorent par avance les fortes hausses du coût des bâtiments qu'entraînerait l'introduction d'une telle disposition, y compris pour des réalisations de dimensions modestes, ainsi que le peu de cas qui est fait de l'existence et de la compétence des services spécialisés en architecture agricole dont disposent les organisations professionnelles du secteur, tout spécialement les chambres d'agriculture. Ainsi des critères tels que la qualité architecturale et l'insertion paysagère sont-ils d'ores et déjà pris en compte de façon rigoureuse lors de la construction ou de la modification de bâtiments agricoles. Dans ces conditions, le recours systématique et contraignant à des architectes est-il réellement justifié ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
L'honorable parlementaire s'inquiète d'une disposition du projet de loi sur l'architecture qui prévoit le recours obligatoire à un architecte pour tous les travaux de construction, de réhabilitation ou de modification concernant des bâtiments agricoles d'une surface égale ou supérieure à 20 mètres carrés, au lieu de 800 précédemment. Le Gouvernement n'a pas encore arrêté sa position puisque ce texte n'a pas été présenté en conseil des ministres. Si un abaissement des seuils n'est pas à écarter a priori, il doit être accompagné de mesures fortes, dans le sens de la qualité architecturale des bâtiments en milieu rural, prenant en compte la nécessité de prévenir les risques naturels ou liés à l'activité, la formation des intervenants, la qualité des matériaux utilisés dans cette construction et la réflexion en amont de la décision de construire.
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