Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle. Les 55 000 personnes concernées en France sont aujourd'hui inquiètes quant à l'avenir de leur statut. L'accord passé entre la fédération des employeurs du spectacle et des activités culturelles (FESAC) et plusieurs syndicats sur la prorogation des annexes 8 et 10 de l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) qui régissent respectivement les techniciens et les artistes ne peut toujours pas être mis en application. Or le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle arrivait à son terme le 30 juin 2001. Devant cette situation d'urgence, l'UNEDIC a décidé, bien qu'elle n'y soit pas tenue, de reconduire en l'état l'ancien système d'indemnisation, dans l'attente de nouveaux accords. Les intermittents du spectacle se trouvent donc dans une situation de précarité qui leur est préjudiciable, en raison de la vacuité juridique actuelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour trouver une issue positive à la situation de blocage actuelle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/02/2002
Il convient tout d'abord de préciser que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel conformément aux dispositions des articles L. 351-8 et L. 351-4 du code du travail. Le régime d'assurance-chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X n'ayant pas fait l'objet de négociations dans le cadre de la convention du 1er janvier 2001, M. Jean-Marc Ayrault a déposé, au nom du groupe socialiste, une proposition de loi ayant pour objet de combler le vide juridique existant à compter du 1er juillet 2001. Cette proposition a été adoptée en première lecture le 12 décembre 2001 par l'Assemblée nationale, amendée par le Sénat le 24 janvier dernier et adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée, qui est revenue à sa rédaction initiale, le 5 février dernier. Le débat parlementaire doit en conséquence se poursuivre. Il sera achevé avant le 22 février. Le Gouvernement souhaite que des négociations s'engagent sans tarder et se déroulent dans un climat social détendu pour aboutir à un accord durable et novateur attendu depuis plusieurs années.
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