Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs certifiés de l'éducation nationale ayant pris leur retraite avant 1989, date de la création de la hors-classe des certifiés, et qui sont de fait exclus de toute mesure d'amélioration de leur pension de retraite. Les intéressés considèrent qu'il s'agit d'une véritable injustice puisque, selon l'année du départ à la retraite, certains pensionnés ayant pu bénéficier pleinement de la création de la hors-classe avec un indice supérieur ont une pension supérieure à celles de leurs collègues qui auraient pu, de par leur situation professionnelle, accéder à cet échelon s'il avait existé. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisageable de prendre des mesures de péréquation et d'assimilation en faveur des intéressés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/02/2002
Les personnels retraités bénéficient pour la revalorisation de leur pension, d'une part, des augmentations liées à la hausse de la valeur du point de la fonction publique, et d'autre part, des revalorisations des indices correspondant à l'échelon sur la base duquel leur pension a été calculée. S'agissant plus particulièrement des professeurs certifiés et agrégés retraités, partis à la retraite avant la création d'une hors classe dans leur corps d'origine en 1989, il n'est pas envisagé de mettre en oeuvre une mesure d'assimilation de leur pension à celle des professeurs certifiés et agrégés partis à la retraite postérieurement à cette réforme, après avoir atteint la hors classe de leur corps. En effet, l'accès à la hors classe des corps de professeurs certifiés et agrégés est ouvert dans la limite d'un contingent budgétaire fixé par chaque statut particulier. Aussi n'est-il pas possible de faire bénéficier d'un reclassement à la hors classe les professeurs certifiés et agrégés retraités, partis à la retraite avant la création de ce grade d'avancement, sauf à les traiter plus favorablement que leurs collègues en activité. Il n'est donc pas prévu de proposer au Parlement une modification de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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