Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme immobilier de l'administration pénitentiaire et le devenir de la maison d'arrêt de Valence. Le 8 novembre 2000, il a été annoncé un vaste plan de modernisation portant sur l'ensemble des établissements pénitentiaires, construits avant 1990, à l'exception des prisons dont la reconstruction est en cours ou programmée, et des établissements de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris La Santé, Loos-lès-Lille et Marseille-Baumettes qui font l'objet d'un programme de rénovation spécifique. Dans ce cadre, 10 milliards de francs seront engagés sur six ans par l'intermédiaire des lois de finances successives. C'est à ce titre que, le 24 octobre dernier, un programme de rénovation du parc immobilier a été publié, lequel prévoit la création de 35 nouveaux établissements, à laquelle s'ajoutent des rénovations, des démolitions-reconstructions, ainsi que la probable fermeture de 27 établissements vétustes et non fonctionnels. Or, à ce jour, la maison d'arrêt de Valence, dont le taux d'occupation au 1er juin 2001 était de 147 %, n'est pas concernée, alors que sa situation mérite indéniablement de lourds investissements. Il lui demande si elle est en mesure de lui apporter des informations quant à l'avenir de cet établissement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/04/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, soucieuse de l'amélioration des conditions de détention, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le Gouvernement s'est engagé dans un vaste programme immobilier destiné à rénover et construire des établissements pénitentiaires afin de résorber le déficit de places constaté dans la perspective de parvenir à un encellulement individuel. Cet ambitieux projet de modernisation du service public pénitentiaire, qui bénéficie d'une enveloppe budgétaire de 1,5 milliard d'euros (dix milliards de francs), entre désormais dans une première phase. Il permettra d'adapter la nouvelle carte pénitentiaire aux évolutions et aux réalités démographiques, sociales et juridictionnelles tout en contribuant aux politiques d'aménagement du territoire, de la ville et de modernisation des services publics. Dans cet objectif, un diagnostic de l'état du parc immobilier pénitentiaire métropolitain et une évaluation de ses besoins pour mieux territorialiser les missions de l'institution ont été dressés. Le résultat de ces études menées à partir de données démographiques, de l'origine géographique des détenus et de l'activité des juridictions, a mis en évidence, dans le département de la Drôme, des besoins qui permettent d'envisager d'ores et déjà la construction à Valence d'un établissement ayant vocation à faire partie de la première tranche opérationnelle. D'une capacité d'environ 400 places, l'établissement qui comportera une partie maison d'arrêt et une partie centre de détention, entraînera à terme la fermeture de l'actuelle maison d'arrêt vétuste et inadaptée. Viennent d'être lancées les recherches foncières destinées à déterminer le meilleur site possible d'implantation de ce futur établissement qui devra bénéficier de bonnes conditions d'accessibilité pour favoriser l'activité judiciaire, les visites des familles mais aussi l'exercice des servitudes qui s'imposent aux services de police et de gendarmerie.
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