Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modifications apportées par la loi chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et le décret du 27 juin 2001 concernant l'organisation des assemblées générales des fédérations de chasseurs. Tout chasseur pouvant voter individuellement et les représentants mandatés ne pouvant disposer de plus de dix voix en plus de la leur, la tenue d'une assemblée générale semble dès lors particulièrement difficile à mettre en place. En Haute-Vienne par exemple, l'assemblée générale pourrait donc se composer des 11 000 chasseurs du département, ou de 1 100 porteurs de mandats, ce qui ne saurait matériellement s'envisager et risquerait fort de nuire à la qualité des débats censés avoir lieu à l'occasion de telles rencontres. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'autoriser chaque délégué à détenir 100 voix, ce qui permettrait de garantir la sérénité des travaux et la représentation de chaque ACCA (association communale de chasse agréée).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/03/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'organisation des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs. Le Gouvernement a souhaité introduire plus de démocratie dans le fonctionnement des fédérations départementales des chasseurs et le Parlement a soutenu cette orientation. C'est pourquoi la loi sur la chasse du 26 juillet 2000 a institué le principe " un homme, une voix " et le décret n° 2001-253 du 27 juin 2001 a limité les délégations de vote à dix voix. Ce dispositif permet tout à la fois de respecter le principe posé par la loi et d'assurer le fonctionnement des fédérations. Si cette disposition présente parfois quelques difficultés d'ordre pratique dans les modalités d'organisation des assemblées générales, la plupart des présidents ont d'ores et déjà pris les mesures nécessaires pour les assemblées générales du premier semestre 2002.
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