Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la montée en puissance de la délinquance en zone de compétence gendarmerie et le sous-effectif patent des unités en zone rurale. En effet, les données statistiques pour l'année 2001 montrent une hausse des crimes et délits plus importante en zone gendarmerie qu'en zone police. Le renforcement des effectifs de police en milieu urbain a entraîné le déplacement des crimes et délits vers le milieu rural. De plus, du fait de la sectorisation des brigades de gendarmerie, celles-ci interviennent aujourd'hui sur un périmètre intercommunal beaucoup plus important que leur circonscription territoriale d'origine. Cela aboutit à une moindre présence des gendarmes sur le terrain, à un allongement notable des délais d'intervention et donc à une perte d'efficacité. Une proposition avait été formulée auprès du Gouvernement par l'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie de prévoir l'embauche de 10 000 gendarmes d'active supplémentaires, échelonnée sur cinq ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/02/2002
La ferme volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité de chaque citoyen devant le droit à la sécurité impose de rechercher une juste adéquation des moyens au besoin de sécurité de la population par le déploiement des effectifs disponibles en fonction des réalités de la délinquance. Dans cette perspective, et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la gendarmerie renforce ses effectifs dans les départements connaissant une très forte délinquance, notamment en milieu périurbain. En fonction de la gravité et de la multiplicité - des infractions qui y sont constatées, ce renforcement doit Être réalisé en majeure partie avec des professionnels de la sécurité publique, à ' des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Hormis d'autres mesures d'optimisation d'effectifs, cette politique a conduit la gendarmerie à transférer une partie de ses effectifs professionnels des secteurs les moins touchés par la délinquance vers les zones les plus exposées, en les remplaçant par des gendarmes adjoints. Ces volontaires bénéficient d'une formation plus longue et plus complète que celle dispensée aux appelés du contingent (gendarmes auxiliaires) qu'ils remplacent. Titulaires de la qualification d'agent de police judiciaire adjoint, ils présentent une compétence nettement plus étendue que leurs prédécesseurs, laquelle est enrichie par un temps de service plus long dans les unités (cinq ans au maximum) Ils sont donc en mesure d'assurer un bon niveau d'accomplissement des missions élémentaires de la gendarmerie nationale. Le recours aux volontaires permet de densifier le dispositif de la gendarmerie dans les secteurs sensibles, sans -porter préjudice à l'exécution du service dans les zones rurales ce et pour lesquelles le principe du maillage gendarmerie par canton en zone rurale est elles modifications du dispositif actuel de la gendarmerie dans les zones rurales ne sauraient se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les campagnes. Par ailleurs, en plus du plan de recrutement exceptionnel lancé en 2000 et renforcé en 2002, le ministre de la défense a annoncé, le 8 décembre dernier, le recrutement de 4 300 militaires supplémentaires, portant à 6 000 le total des créations de postes entre 2000 et 2005. Des mesures techniques concernant notamment les modalités de formation permettront de dégager des- effectifs immédiatement. Ces effectifs seront affectés prioritairement dans -les brigades territoriales dont les charges sont les plus fortes. Le plan d'équipement de protection individuelle des endormes sera renforcé afin de permettre l'acquisition de 50 000 gilets pare-balles et les véhicules avant plus de 8 ans ou comptant plus de 150 000 kilomètres devraient être réformés en 2003. - Avant la fin 2002, toutes les unités de la gendarmerie départementale seront dotées d'un ordinateur pour deux personnes. De plus-, 653 télécopieurs ont été installés dans les unités les plus chargées, ainsi que 8 015 téléphones portables dans les unités élémentaires. Enfin, une nouvelle organisation du service de la gendarmerie départementale vient d'être mise en oeuvre. Reposant sur la concentration de l'activité de - plusieurs unités au sein d'un même secteur, elle permet de mutualiser les moyens et d'optimiser la coordination des actions pour améliorer encore la protection des personnes et des biens dans les secteurs considérés.
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