Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 22/11/2001
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des collectivités locales qui sont amenées à supporter sur leur territoire, voire sur leurs propres zones d'activités, des stockages de farines animales. Les sites de stockage sont désignés par arrêté préfectoral après un appel d'offres où se précipitent les soumissionnaires compte tenu du caractère particulièrement rémunérateur dudit stockage. D'après l'affirmation de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche devant la commission des affaires économiques du Sénat, le coût moyen de ces stockages est estimé à 145 francs par an et par tonne. Les collectivités locales ne sont pas consultées pour avis face à ces stockages, qui correspondent pourtant à un changement de destination sans autorisation desdits lieux de stockage, elle doivent cependant supporter le lourd préjudice d'héberger sur leur territoire ce type de stockage avec les inconvénients suivants à gérer : départ d'entreprises situées à proximité, perte d'attractivité de la zone concernée pour de nouvelles entreprises, accentuation du trafic routier, mécontentement de la population, et tout particulièrement des riverains. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de dédommager financièrement le préjudice causé aux collectivités par ces stockages.
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La question est caduque
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